FIQ (Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec)

Non à la loi 25, oui à l’intégration des services. La FIIQ juge ce projet de loi inutile, incomplet et dangereux.

Québec, le 2 décembre 2003  –   La présidente de la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ), Jennie Skene, a exprimé en conférence de presse cet après-midi, les principaux éléments du mémoire que la Fédération entend défendre lors de la consultation particulière du gouvernement en regard du projet de loi 25. « Le gouvernement s’est fait élire en jouant le thème de la santé. Mais il avait également promis de revoir le rôle de l’État. Jamais, cependant, il n’avait exprimé sa volonté de revoir le rôle de l’État en santé. Pourtant, aujourd’hui, c’est bien le sens qu’il faut donner à cette réforme du réseau de la santé, au moins aussi importante que la réforme Castonguay au début des années 1970 », a déclaré la présidente de la FIIQ.

Ce soir, à l’Assemblée nationale, aussi bien qu’à toutes les tribunes qui lui seront offertes, la FIIQ entend bien faire connaître sa ferme opposition aux projets de loi 7, 8, 25, 30 et 31. Selon la Fédération, le projet de loi 25 représente le cœur de la réforme parce qu’il vient légitimer de façon sournoise, par la création de réseaux intégrés, la place du secteur privé dans le réseau de la santé et des services sociaux au Québec. Il force ensuite les fusions d’établissements de missions différentes, contre leur volonté. « Contrairement à ce que prétend le gouvernement, le projet de loi 25 ne vise pas l’amélioration des soins et des services à la population. Il est présenté dans l’intérêt des partenaires privés, les investisseurs, petits et grands. De plus, nous croyons que ce projet de loi est même susceptible de compromettre l’avenir du système de santé québécois. Dans l’état actuel des choses, nous estimons que la plus grande prudence s’impose », a indiqué madame Skene.

Une loi inutile, hasardeuse, incomplète, dangereuse et pernicieuse

La Fédération juge ce projet de loi inutile et incomplet. À part le changement d’appellation des régies régionales en agences de développement, ce projet ne modifie pas, pour l’essentiel, les pouvoirs et fonctions de celles-ci. Également, l’organisation de réseaux de services intégrés ne passe pas nécessairement par des fusions, et d’autant moins des fusions forcées. D’une part, les réseaux intégrés ne sont pas une nouvelle solution miracle et d’autre part, le processus d’intégration des services est amorcé depuis quelque temps déjà par le biais d’ententes de coordination, de tables ou comités de concertation, de programmes conjoints. De plus, ce projet ne s’attaque pas aux vrais problèmes de sous-financement, de mauvaise distribution des ressources, d’approches médicales de la santé, de pénurie de main-d’œuvre médicale et infirmière. « Les fusions forcées ne changeront rien à ces problèmes, mais l’on peut s’attendre à ce que le phénomène de pénurie s’amplifie. Nous sommes convaincues que les chambardements à venir auront raison de la volonté de plusieurs infirmières de rester quelques années de plus au travail », de poursuivre la présidente de la FIIQ.

Pour la FIIQ, le danger de ce projet de loi vient également du fait qu’on n’y voit aucune référence à la promotion de la santé, au développement communautaire local ou à des interventions visant la diversité des déterminants de la santé, alors même que c’est souvent dans la prévention de la maladie et la promotion de la santé à long terme que réside la santé. Qu’adviendra-t-il vraiment des services de première ligne? Qu’adviendra-t-il de la mission sociale des CLSC? Par ailleurs, aucun argent neuf n’est annoncé alors même que la nécessité d’un financement dédié au processus de réseautage est reconnue par tous.

En tout état de fait, cette loi est pernicieuse en ce que l’objectif qu’elle vise est davantage l’ouverture du réseau à la privatisation et à la sous-traitance qui n’avaient nullement besoin d’avoir une loi pour donner vie à la création de réseaux intégrés. « Pourtant, cet objectif n’est pas mis en débat. Comme s’il allait de soi de reconnaître les entreprises privées comme parties prenantes du réseau québécois de la santé et des services sociaux! Pourtant, il s’agit là d’une avancée cruciale. »

Un oui conditionnel à l’intégration des services

Même si la FIIQ croit à la nécessité de mieux articuler la distribution des services offerts à la population, elle maintient qu’il ne faut pas le faire n’importe comment et à n’importe quel prix. En ce sens, le projet de loi n’offre pas les garanties minimales pour assurer la réussite de tels projets. Les conditions que la FIIQ considère essentielles sont notamment la liberté dans le choix du mécanisme d’intégration, l’implication des professionnel-le-s du réseau, le développement de nouvelles compétences, le partage de l’information supporté notamment par des systèmes informatisés, l’allocation d’un financement transitoire, une période de temps adéquate accordée à cet exercice d’intégration, la présence d’une conjoncture propice et, finalement, l’implication et l’adhésion des infirmières dans ce processus.

« La réorganisation du réseau tel que proposée dans le projet de loi 25 ne recèle aucun des ingrédients que nous considérons essentiels pour réduire les inquiétudes engendrées par ce projet de loi. C’est pourquoi la Fédération s’objecte avec véhémence à l’adoption de ce projet de loi inutile, incomplet et dangereux » a conclu la présidente de la FIIQ, madame Jennie Skene.