FIQ (Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec)

Jugement de la Cour supérieure – Pour la FIIQ, une victoire en matière d’égalité pour toutes les femmes du Qué

Montréal, le 9 janvier 2004  –  La Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ) est extrêmement satisfaite de la décision rendue par l’Honorable juge Carole Julien dans le dossier de l’équité salariale. La décision, rendue publique ce matin, a pour effet d’invalider le chapitre IX de la Loi sur l’équité salariale qui permettait aux employeurs québécois, dont le gouvernement du Québec, de se soustraire à l’obligation prévue à la loi d’établir un programme d’équité salariale. Le chapitre IX est déclaré inconstitutionnel en regard des chartes des droits de la personne, tant québécoise que canadienne. Le jugement précise que le chapitre IX est discriminatoire pour les femmes en ce sens qu’il ne réunit pas les conditions sous-jacentes au droit à l’égalité. «C’est un jugement important pour l’ensemble des travailleuses québécoises, qu’elles soient syndiquées ou non, puisqu’elles voient enfin leur droit à l’égalité reconnu », de souligner la présidente de la FIIQ, Jennie Skene, après avoir pris connaissance du jugement.

Rappelons que les employeurs québécois qui avaient déjà réalisé un programme d’équité ou de relativité salariale avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale pouvaient demander qu’il soit reconnu conforme à la loi en vertu du chapitre IX. La Commission de l’équité salariale a donné son aval à la quasi totalité des programmes soumis par les employeurs qui se sont prévalus de cette possibilité. Le jugement de l’Honorable juge Julien invalide donc les décisions de conformité rendues par la Commission de l’équité salariale et oblige les employeurs québécois qui se sont prévalus du chapitre IX à réaliser l’équité au sein de leur entreprise

La FIIQ a toujours contesté que le programme de relativité salariale du gouvernement du Québec puisse être assimilé à un programme d’équité salariale. C’est pourquoi la Fédération s’est battu pour obtenir un véritable programme d’équité salariale. La conclusion de la démarche actuelle menée en intersyndicale avec le gouvernement du Québec devrait permettre l’atteinte de l’équité salariale. « Nous considérons que le jugement de ce matin légitime encore davantage la démarche entreprise avec le gouvernement depuis avril 2001 et nous y voyons une invitation à régler, dans les plus brefs délais, l’équité salariale pour l’ensemble des travailleuses du secteur public  » de conclure la présidente de la FIIQ.