La FIIQ se réjouit du jugement de la Cour d’appel.
Montréal, le 30 janvier 2004 – La Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ) se réjouit de la décision unanime de la Cour d’appel du Québec concernant la constitutionnalité des articles 22 et 23 de la Loi sur l’assurance-emploi. Cette décision réaffirme la compétence juridique exclusive du Québec de gérer ses propres programmes de prestation de grossesse et d’assurance parentale. « C’est une bonne nouvelle pour les femmes et les familles du Québec. Ce que nous souhaitons maintenant c’est que le gouvernement fédéral entreprenne des négociations rapidement avec le gouvernement du Québec afin de rapatrier l’argent nécessaire à la mise sur pied du régime québécois d’assurance parentale », de commenter la présidente de la FIIQ, Jennie Skene.
La FIIQ rappelle que c’est en 2001 que l’Assemblée nationale avait adopté la Loi sur les congés parentaux, un régime plus généreux et plus accessible que celui du gouvernement fédéral. Après l’échec des négociations avec le gouvernement canadien, le Québec avait contesté la constitutionnalité du programme fédéral en matière de congés parentaux, au printemps 2002.
« Espérons que le gouvernement fédéral reconnaîtra qu’il s’agit bien d’une incursion dans un domaine réservé aux provinces et qu’il ne portera pas cette cause en appel », ajoute la présidente de la FIIQ.