FIQ (Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec)

Appel du jugement de la Cour supérieure

Montréal, le 23 janvier 2008  —  La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec — FIQ participera aujourd’hui aux procédures préliminaires ayant lieu devant la Cour d’appel du Québec dans le cadre de la contestation du jugement de la Cour supérieure rendu le 30 novembre 2007. Dans le cadre de cette contestation, la FIQ a déposé un appel incident pour contester les conclusions de la juge Claudine Roy portant sur la constitutionnalité du processus d’adoption de la Loi 30. 

Bien que la FIQ ait l’intention de défendre le jugement de la juge Claudine Roy qui concluait à l’inconstitutionnalité de cette loi en regard de la liberté d’association, elle entend démontrer que l’adoption de la Loi 30 a été faite en violation des préceptes constitutionnels fondamentaux qui sous-tendent la démocratie prévus à la Loi constitutionnelle de 1867 et en violation du droit des citoyens de déposer des pétitions à l’Assemblée nationale prévu à l’article 21 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Pour la présidente de la FIQ, la Loi 30 n’est ni plus ni moins qu’une autre démonstration de la volonté du gouvernement Charest d’imposer de nouveaux cadres législatifs en faisant fi des règles démocratiques les plus élémentaires. « Comme dans le cas de plusieurs lois qui ont été adoptées en utilisant la méthode du «bâillon», le gouvernement Charest a adopté la Loi 30 sans qu’il soit possible d’en débattre à l’Assemblée nationale suite aux consultations qui ont eu lieu devant la Commission parlementaire des affaires sociales. Nous estimons que le gouvernement aurait tout intérêt à profiter de cette occasion pour rectifier le tir et rétablir le dialogue avec les organisations syndicales du secteur de la santé afin d’amender cette loi dans le respect des droits et libertés garantis dans nos chartes et la constitution. Nous sommes toujours ouvertes aux discussions en ce sens tout en étant déterminées à faire valoir nos droits puisque le gouvernement a décidé de poursuivre le processus judiciaire devant la Cour d’appel du Québec », de conclure la présidente.

Profil de la FIQ

Le 1er décembre 2006, la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ) a adopté un nouveau nom soit, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec — FIQ. La FIQ représente 57 000 professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires.