FIQ (Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec)

Poursuites-bâillons : le SISP satisfait de l’adoption du projet de loi no 9

Montréal, le 3 juin 2009  –  Le Secrétariat intersyndical des services publics (SISP) est satisfait de l’adoption du projet de loi no 9, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens au débat public présenté par la ministre de la Justice du Québec, madame Kathleen Weil. « Il était plus que nécessaire d’encadrer plus adéquatement les poursuites-bâillons puisque celles-ci constituent une grave menace pour la liberté d’expression et mettent en péril la participation des citoyennes et des citoyens aux débats publics », affirme le porte-parole du SISP, Réjean Parent.

Le SISP salue particulièrement le fait que la loi s’appliquera aux causes actuellement pendantes et qu’elle allège le fardeau de la preuve pour les victimes de poursuites abusives. « Nous regrettons toutefois que la ministre n’ait pas choisi de mettre en place un fonds d’aide afin d’assurer une expertise en la matière et une uniformité dans le traitement des dossiers. Ce fonds permettrait également de juger des moyens financiers des personnes ou des groupes sans la présence de l’abuseur », ajoute Réjean Parent.

À l’instar de plusieurs groupes de défense des droits humains et d’organisations environnementales et syndicales, le SISP réclamait l’adoption d’une loi anti-bâillon efficace contre les poursuites abusives. Devant ce consensus, un projet de loi a été déposé par l’ex- ministre de la Justice Jacques Dupuis et le SISP a demandé des modifications dont plusieurs ont été retenues. Rappelons que les poursuites-bâillons sont des actions judiciaires intentées par des compagnies ou des institutions disposant de moyens financiers importants contre des individus ou des groupes de pression, en vue de les empêcher de dénoncer publiquement leurs activités non écologiques ou antidémocratiques.
Pour le porte-parole du SISP, Réjean Parent, « les tribunaux québécois ne doivent pas servir à museler les groupes qui protègent les droits citoyens. C’est pourquoi le gouvernement se devait d’intervenir sans délai pour dissuader les abuseurs. Le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics sont des principes fondamentaux pour la société québécoise et on ne peut tolérer que la justice soit utilisée pour les censurer ».

Profil du SISP

Le SISP regroupe 300 000 membres issus de cinq organisations syndicales, dont plus de 262 000 proviennent des secteurs public, parapublic et péripublic. La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) représente près de 170 000 membres, dont plus de 120 000 œuvrent au sein des secteurs de l’éducation et de la santé.  La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) regroupe 57 000 membres du secteur de la santé.  Le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) représente 43 000 membres, dont 40 000 sont issus de la fonction publique québécoise. Quant à l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), elle représente 26 000 personnes au sein du réseau public de la santé et des services sociaux. Pour sa part, le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) regroupe près de 20 000 personnes de la fonction publique, des sociétés d’État, des réseaux de l’éducation et de la santé du Québec.