FIQ (Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec)

Une belle victoire pour les professionnelles en soins victimes d’une lésion professionnelle

La Cour d’appel vient de donner raison au Syndicat des professionnelles en soins du Suroît, affilié à la FIQ, en concluant que l’employeur doit verser à la salariée, dans le cas d’une lésion professionnelle donnant droit à l’indemnité de remplacement du revenu prévue à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), une indemnité basée sur son revenu brut, réduit des impôts fédéral et provincial et des cotisations à la RRQ et au régime d’assurance-emploi (article 23.19 c) i) de la convention collective 2011-2015). L’employeur tenait plutôt compte du salaire maximum annuel assurable déterminé par la LATMP (67 500 $ en 2013) pour verser à la salariée un montant équivalent à l’indemnité de remplacement du revenu. Toutefois, comme le salaire brut n’est actuellement pas défini dans la convention collective, la Cour d’appel a déterminé que cette question serait décidée par un arbitre de griefs. Un dossier à suivre…