FIQ (Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec)

Soins à domicile – Demandez et vous recevrez peu…ou pas !

Montréal, le 23 novembre 2015 – Le Réseau FADOQ, Me Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé en droit de la santé, le Conseil pour la protection des malades et la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) demandent au gouvernement de revoir son Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés (RPA), sans quoi on assistera à une privatisation à grande échelle des soins aux aînés en perte d’autonomie.

Le désengagement de l’État et la médicalisation des RPA

Le nouveau règlement permet une médicalisation accrue des RPA en légalisant des unités de soins ambulatoires privées dans ces établissements. Or, la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) interdit (art. 437) que ce type de soins de santé soient offerts dans des établissements autres que ceux qui sont dévolus à cette fin et dûment certifiés conformes.

Le gouvernement se dégage de sa responsabilité envers les aînés en lourde perte d’autonomie en la transférant aux RPA alors que ces dernières sont des établissements locatifs destinés aux aînés autonomes et semi-autonomes, dont le cadre légal ne correspond pas à une clientèle d’aînés non autonomes.

Une situation qui a cours depuis des années : portrait actuel

Par ailleurs, cette situation n’est pas nouvelle. Les données de la Société canadienne d’hypothèques et de logement indiquent que les RPA offrent actuellement près de 13 500 places privées en soins assidus, le registre du ministère de la Santé et des Services sociaux recense 350 RPA qui ont des unités de soins et quelque 540 RPA accueillent actuellement des aînés à risque d’errance qui requièrent une surveillance constante, donc qui sont non autonomes.

« Dans ces lieux, ces soins représentent aussi un coût substantiel pour les bénéficiaires et leur famille. Il s’agit d’un fardeau financier déjà trop lourd, porté par les proches, et qui ira en s’accentuant. Le nombre de personnes de 85 ans et plus passera de 150 000 aujourd’hui à 550 000 en 2041 ! Ce règlement favorise une privatisation encore plus grande des soins aux aînés en perte d’autonomie. Tous les ingrédients du désengagement de l’État envers les soins aux aînés les plus vulnérables sont réunis : le vieillissement de la population, la rareté des places en CHSLD et la possibilité d’implanter des unités de soins avec personnel médical en RPA », ont déclaré les porte-paroles.  

Modifications importantes au règlement

Dans ces circonstances, le règlement doit être révisé afin d’être conforme à la loi.  De plus, le ministère doit agir en tenant compte des recommandations suivantes :

À court terme, octroyer un permis de CHSLD privé conventionné pour toutes les unités en RPA qui accueillent des personnes non autonomes, afin qu’elles soient conformes aux critères applicables à un centre de soins.

À moyen terme, la tenue d’un vaste débat de société sur la prise en charge des aînés en perte d’autonomie. L’expertise des personnes et organisations doit être mise à profit afin de permettre au gouvernement de compter sur des solutions novatrices et consensuelles par rapport à cette question. Il est temps que ce débat se fasse au grand jour et non derrière les portes closes du bureau du ministre. 

À propos du Réseau FADOQ

Le Réseau FADOQ rassemble et représente les personnes de 50 ans et plus dans le but de conserver et d’améliorer leur qualité de vie. Le Réseau défend et fait la promotion de leurs droits, valorise leur apport dans la société et les soutient par des programmes, services et activités. Le Réseau FADOQ compte à ce jour plus de 425 000 membres et est le plus grand organisme d’aînés au Canada.