11 avril 2014

Il est surprenant de constater à quel point il peut exister des disparités de traitement, d’une région à l’autre et d’une équipe de santé et sécurité au travail à l’autre, lorsque les professionnelles en soins enceintes ou qui allaitent demandent un retrait préventif. Ce manque d’harmonisation dans les pratiques et les recommandations crée des iniquités entre les travailleuses, de même qu’un sentiment d’injustice.

Implanté en 1981 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), le programme Pour une maternité sans danger (PMSD) est une mesure essentielle de protection de la maternité qui vise avant tout le maintien au travail, en toute sécurité, de la salariée enceinte ou qui allaite. Avant d’émettre le certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite, le médecin traitant doit consulter un médecin désigné de la Direction régionale de la santé publique (DSP) pour formuler les recommandations concernant les agresseurs ou les facteurs de risque identifiés au poste de la travailleuse. Sur présentation de ce certificat, l’employeur doit donner suite sans délai et affecter la travailleuse à des tâches exemptes de danger, conformément aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et des conventions collectives nationale et locale de la FIQ.

Une demande de retrait préventif n’est pas, en soi, une demande de cessation de travail, mais plutôt une demande d’affectation à des tâches sans danger. Ce n’est qu’à défaut d’être affectée à d’autres tâches par l’employeur que la salariée pourra cesser de travailler et recevoir les indemnités prévues à la Loi. Cependant, celle-ci doit être à la fois apte médicalement à faire un travail et disponible pour une affectation qui pourrait être proposée par l’employeur.

Bien qu’inacceptables, les différences observées dans le traitement des demandes de retrait préventif à travers le Québec s’expliquent assez bien. Selon une enquête menée en 2011 par l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) auprès des 29 équipes responsables de la mise en œuvre du PMSD, issues des 15 régions administratives du Québec, les processus et les banques de recommandations utilisés varient considérablement d’une équipe à l’autre. Outils informatiques dans le Système d’information en santé et sécurité au travail (SISAT) permettant de stocker les recommandations pour chaque facteur de risque, les banques sont élaborées par les médecins désignés au PMSD qui formulent ces recommandations.

Or, il existe quatre types de banques de recommandations au Québec. En premier lieu, il y a la banque nationale de recommandations, laquelle s’inspire des guides d’harmonisation des pratiques médicales élaborées à l’échelle du Québec. Ensuite, 28 équipes sur 29 ont également recours à une banque régionale de recommandations dans leurs régions respectives. Dans 5 équipes sur 29, il existe une banque locale de recommandations, partagée par les médecins d’une même équipe locale, sans qu’elle le soit à l’échelle régionale. Enfin, dans 16 équipes sur 29, les médecins utilisent leur banque personnelle de recommandations, disponible seulement pour le médecin qui l’a créée, plusieurs de ces banques personnelles pouvant exister au sein d’une même équipe locale. Par surcroît, dans 6 de ces 16 équipes, le contenu des recommandations pour un même facteur de risque est différent, soit entre 2 banques personnelles à l’échelle locale, soit entre les banques personnelles ou locales et la banque régionale. Dans 5 équipes, des facteurs de risque figurent dans les banques personnelles ou locales, sans toutefois se retrouver dans la banque régionale. Incroyable, n’est-ce pas?

Malgré tout, les résultats de cette enquête sont éclairants et peuvent grandement aider à améliorer le fonctionnement du programme PMSD. Dans son rapport, l’INSPQ recommande entre autres d’améliorer la cohérence entre les recommandations locales et régionales, d’intensifier les travaux d’harmonisation des recommandations à l’échelle nationale et de mettre en œuvre une harmonisation rigoureuse entre les équipes d’une même région.

Depuis sa création en 1981, le programme PMSD n’avait jamais été évalué sur l’ensemble du territoire québécois, puisque l’évaluation réalisée en 2003, sous le mandat de la CSST, portait uniquement sur les régions de Montréal, Québec et Laval. Il y a donc de l’espoir. Il faut demeurer optimistes et croire à la « naissance » prochaine d’une harmonisation panquébécoise des pratiques et des recommandations applicables au traitement des demandes de retrait préventif des travailleuses enceintes ou qui allaitent.

SST au courant?

Pour de plus amples informations sur l’exercice du droit au retrait préventif, vous pouvez consulter la brochure de la FIQ Maternité sans danger – Congés parentaux – Quels sont mes droits et obligations? à l’usage des professionnelles en soins.

Durant l’exercice du droit au retrait préventif, vous conservez tous les avantages liés à l’emploi que vous occupiez avant votre affectation à des tâches sans danger ou avant votre cessation de travail. De plus, l’article 22.19 de la convention collective de la FIQ prévoit, pour la professionnelle en soins, des dispositions plus avantageuses que celles stipulées à la Loi en matière de retrait préventif et d’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Si vous devez contester une affectation proposée par l’employeur et jugée conforme par la CSST, vous pouvez bénéficier du soutien financier offert par la FIQ. Informez-vous auprès de votre équipe syndicale locale.

Vous n’avez aucun frais à payer pour la délivrance du certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Dès que vous êtes enceinte, il est important de consulter votre médecin afin qu’il détermine, le plus tôt possible, les différents dangers auxquels vos conditions de travail vous exposent à cause de votre état de grossesse, ou exposent votre enfant à naître ou allaité, ainsi que la date à laquelle vous devriez bénéficier d’un retrait préventif.