Entrée en vigueur de la Loi sur le maintien des services essentiels dans le réseau de la santé et des services sociaux
Le 30 octobre dernier, le projet de loi 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et les secteurs public et parapublic, est entré en vigueur.
Les modifications ont principalement pour objectif de se conformer à deux décisions rendues par la Cour suprême et le Tribunal administratif du travail (TAT), notamment en supprimant les pourcentages obligatoires de services à maintenir en cas de grève.
Info-négo vol.1 no.4 – La négociation des services essentiels