Négociation nationale 2020

Notre projet de négociation / Nos demandes

Demandes sectorielles

Organiser le travail pour assurer la santé et la sécurité des professionnelles en soins et des patient-e-s

Constats

Détresse morale, blessures physiques, épuisement, violence, chutes de patient-e-s, la liste est longue et elle pourrait s’étirer encore et encore. Les conséquences néfastes des coupes dans le réseau de la santé sont omniprésentes et perdurent dans le temps. L’organisation du travail est mise à mal depuis deux décennies.

Les professionnelles en soins désirent offrir des soins sécuritaires et de qualité aux patient-e-s. Toutefois, le rythme de travail effréné et le manque chronique de personnel les obligent à prendre des décisions quant à la priorisation des soins qu’elles feront ayant pour conséquence des soins non faits pour les patient-e-s. Elles sont contraintes d’agir en ce sens. Les patient-e-s subissent alors les contrecoups, prolongeant ainsi pour certain-e-s leur séjour en milieu hospitalier. Les décideurs du réseau ne peuvent plus l’ignorer, les rapports et les études se multiplient à ce sujet. Tous arrivent à la conclusion que la charge de travail des professionnelles en soins est en lien avec les résultats de santé des patient-e-s.

Les projets ratios ont permis aux professionnelles en soins de reprendre un peu leur souffle et ont amené une lueur d’espoir dans les milieux dans lesquels ils ont été réa-lisés. Des bénéfices importants tant au niveau clinique qu’au niveau des ressources humaines ont été observés, en cohérence avec les écrits scientifiques et les expé-riences internationales.

Dans cette perspective, la FIQ est d’avis que la mise en place de réelles mesures qui, de prime à bord, nécessiteraient des investissements, mais qui à long terme permet-traient des économies au Conseil du trésor, doivent être au cœur de cette négociation. Le réseau de la santé et des services sociaux doit être un environnement sain et sécu-ritaire autant pour les patient-e-s que pour les professionnelles en soins.

Pistes d’action visées

  • Une charge de travail raisonnable et sécuritaire.
  • Les ratios sécuritaires professionnelles en soins/patient-e-s.
  • La stabilisation des équipes de travail.
  • Enrayer le recours aux heures supplémentaires obligatoires comme outil de gestion.
Valoriser la pratique et l’expertise des professionnelles en soins

Constats

 Les réorganisations faites par les employeurs au fil des ans ont eu pour conséquence de déstabiliser et de désorganiser les équipes de travail, alourdissant ainsi la charge de travail et contribuant à la modification des rôles et des tâches des professionnelles en soins. À cela s’ajoutent, encore aujourd’hui, les effets escomptés de la Loi 90 qui se font toujours attendre. Pensons à une pratique plus autonome ou encore à l’occupa-tion de l’entièreté de son champ d’exercice.

La reconnaissance, à sa juste valeur, de l’expertise des professionnelles en soins est un enjeu. D’ailleurs, peu d’employeurs en font la promotion ou la prennent en considéra-tion. Force est de constater que son utilisation optimale profiterait à tout le réseau de la santé et des services sociaux en favorisant, entre autres, la satisfaction au travail, un milieu de travail sain ainsi que l’attraction et la rétention du personnel soignant.

 La FIQ croit qu’une utilisation judicieuse de l’ensemble des ressources disponibles aurait pour effet de diminuer la précarité de certains titres d’emploi, diminuerait la charge de travail, permettrait une valorisation de chacune des professions, en plus d’assurer des soins de qualité en quantité suffisante.

Pistes d’action visées

  • La Loi 90 et le champ d’exercice.
  • L’autonomie des professionnelles en soins.
  • La reconnaissance.
Accéder à des postes de qualité

Constats

La flexibilité à l’extrême requise par les employeurs a conduit à des postes peu attrayants et a favorisé la mobilité, voire l’exode du personnel. L’expérience a démontré que les postes multisites, multiquarts ne trouvent pas preneur et créent de grandes insatisfactions. C’est environ 50 % des postes offerts, tout regroupement de titres d’emploi confondu, qui sont à temps partiel occasionnant ainsi une offre insuffisante de soins en tout temps (24⁄7), une surcharge de travail, des heures supplémentaires obligatoires et une pénurie de personnel. Cette structure de poste engendre un cercle vicieux perpétuel.

La lettre d’entente no 6, négociée en 2015, devait apporter un souffle au réseau de la santé et des services sociaux ainsi qu’aux professionnelles en soins en offrant plus de postes à temps complet. Force est de constater que sa mise en application paritaire relève du défi.

De plus, de nombreuses professionnelles en soins détentrices d’un poste à temps complet quittent celui-ci en raison de l’épuisement qu’engendrent la surcharge de travail et les heures supplémentaires obligatoires. Il leur est difficile de concilier vie personnelle et travail, car elles n’ont aucune emprise sur leur emploi du temps. Elles optent alors, afin de préserver leur santé psychologique et leur vie familiale, pour un poste à temps
partiel : occuper un poste à temps complet devrait être la norme et non l’inverse.

Dans le contexte actuel, la FIQ est d’avis qu’il est impératif de tendre vers une offre de postes permettant aux professionnelles en soins d’avoir une vie équilibrée tant au travail que dans la vie personnelle. Avec la pénurie actuelle qui sévit, le réseau de la santé et des services sociaux ne peut se permettre de perdre une seule autre professionnelle en soins ou même une partie de sa disponibilité.

Pistes d’action visées

  • Des postes à temps partiel procurant de la stabilité.
  • Réinventer le temps complet afin de le rendre attractif.
Rétablir l’équilibre au travail et dans la vie personnelle afin de préserver la santé psychologique des professionnelles en soins

Constats

Les exigences reliées au travail sont telles que les professionnelles en soins n’arrivent plus à exécuter l’ensemble des tâches qui leur sont associées. Les répercussions se font sentir, autant dans leur vie professionnelle que dans leur vie personnelle : l’équilibre souhaité est rompu, le travail empiète sur le privé, la santé psychologique en est lourdement affectée.

Malgré l’obligation pour les employeurs, selon la Loi sur les normes du travail et l’article 31.02 de la convention collective, de fournir un lieu de travail sans harcèlement psychologique, force est de constater que les milieux de travail du réseau de la santé ne sont présentement pas psychologiquement sains et sécuritaires.

La FIQ pense que les gestionnaires doivent être des leaders au sein de leurs centres d’activités. Ils doivent pouvoir évaluer la charge réelle de travail et donner à leur équipe des objectifs clairs et réalistes. Ils doivent soutenir, accompagner chaque professionnelle en soins lorsque nécessaire. Ils doivent impliquer les professionnelles en soins dans la prise de décisions. L’autonomie et les initiatives des professionnelles en soins devraient être encouragées. En valorisant le travail des professionnelles en soins, les gestionnaires donnent un sens au travail de celles-ci.

La FIQ est d’avis que la prévention en matière de santé et de sécurité au travail passe par des mécanismes adéquats. Il faut que des mesures concrètes soient prises en ce sens.

Pistes d’action visées

  • Un milieu de travail psychologiquement sain et sécuritaire
  • La lutte au stress.
  • L’accès aux différents congés.
  • L’emprise sur l’horaire de travail.
  • L’aménagement du temps de travail.
Outiller les syndicats affiliés à la FIQ et à la FIQP afin de mieux répondre aux besoins des professionnelles en soins

Constats

La voix des professionnelles en soins auprès de l’employeur est le syndicat. Le Code du travail impose cette obligation de représentation. Au-delà de ce devoir, les représentantes syndicales ont à cœur le bien-être de leurs membres et veulent être en mesure d’offrir tout le soutien nécessaire afin de bien les représenter. Pour bien remplir leur rôle syndical, la FIQ est d’avis que la partie patronale doit le comprendre et collaborer afin que les professionnelles en soins reçoivent le soutien requis par leur syndicat.

Pour être en mesure de solutionner efficacement les problématiques vécues par les professionnelles en soins, il faut aborder l’aspect des droits syndicaux ainsi que toutes les procédures reliées aux contestations des décisions de l’employeur, via les griefs ou bien d’autres mécanismes (CRT, arbitrage de griefs, arbitrage médical et mécanisme de modification de la nomenclature). La lenteur et la complexité de l’appareil administratif et judiciaire sont mises en cause. La FIQ désire revoir ces processus afin de les simplifier et d’accélérer le traitement des dossiers personnels ou collectifs.

Dans un contexte de travail malsain où de plus en plus de professionnelles en soins deviennent malades physiquement et psychologiquement, la FIQ désire obtenir l’engagement que les droits des professionnelles en soins seront respectés adéquatement en facilitant l’accès à des prestations d’assurance salaire, à un réel soutien à la réadaptation et au retour au travail. Ainsi, elles pourront de nouveau être en mesure d’offrir aux patient-e-s des soins de santé de qualité.

Pistes d’action visées

  • Accompagner les professionnelles en soins.
  • Préserver les droits des professionnelles en soins.
  • Simplifier et accélérer le traitement des dossiers litigieux.

Foire aux questions

Pourquoi et comment rendre attractif le temps complet?

En ayant plus de personnes qui travaillent à temps complet, il y aura plus de professionnelles en soins disponibles pour accomplir les différentes tâches et ainsi diminuer la charge de travail de chacune. En plus de la prime, travailler à temps complet donne plusieurs avantages monétaires que le temps partiel ne donne pas, notamment sur le calcul de la rente à la retraite.

Le temps complet stabilisera les équipes de travail et contribuera à diminuer le temps supplémentaire, obligatoire ou non, et la charge de travail. C’est ainsi qu’il sera possible d’améliorer le bien-être au travail. Pour y arriver, il faut un effort de tout le monde et la meilleure façon de motiver cet effort-là, c’est par l’ajout d’une prime. La FIQ et la FIQP proposent une prime de 12 % pour les détentrices d’un poste ou d’une affectation à temps complet. L’objectif est que cette prime soit convertible en congé chômé, au choix de la salariée.

Ce que vise cette demande, c’est la création de postes à temps complet de qualité, sur un seul site, sans rotation.

La prime de 12 % sera-t-elle convertible pour toutes les salariées à temps complet?

Oui, la prime est attribuée à toutes les salariées détentrices d’un poste ou d’une affectation à temps complet, et ce, peu importe leur quart de travail.

Pourquoi instaurer des ratios sécuritaires professionnelles en soins / patients en CHSLD seulement?

Depuis plusieurs années, la FIQ parle des ratios comme une des solutions à privilégier pour régler les problèmes du réseau de la santé, notamment en réduisant la surcharge de travail. L’impact de la crise de la COVID-19 dans les CHSLD n’a fait qu’empirer une situation qui était déjà inacceptable. La pénurie de personnel et des ratios largement déficients de professionnelles en soins / patients ont indéniablement contribué au taux élevé de personnes atteintes de la COVID-19 dans les CHSLD, tant chez le personnel que les résidents. Sans parler du taux de décès chez les résidents. Commençons donc rapidement le déploiement graduel des ratios par les CHSLD. On pourra ensuite les déployer à l’urgence et en médecine-chirurgie. Le mot clé c’est graduellement. Mais commençons dès maintenant.

L’objectif d’instaurer des ratios sécuritaires par le biais d’une loi demeure une revendication de la FIQ et de la FIQP. C’est la meilleure façon de s’assurer que les ratios soient respectés partout en tout temps.

Visitez le site sur les ratios.

Pourquoi harmoniser la semaine de travail à 37,5 heures?

En uniformisant la semaine de travail, on augmente le nombre d’heures où les professionnelles en soins soignent les patients. Pour plusieurs, ce temps de travail est déjà effectué en écourtant leurs temps de pause et de repas. En reconnaissant ces heures dans le salaire de base, il pourra être reconnu dans le calcul de la rente. Pour plusieurs professionnelles en soins, cela constitue la juste reconnaissance du travail qu’elles effectuent, particulièrement pour les inhalothérapeutes ou les professionnelles en soins œuvrant en CLSC. Ça facilite ainsi l’instauration des ratios sécuritaires et ça augmente la rémunération des professionnelles en soins visées.

C’est également une mesure d’équité pour toutes nos professionnelles en soins et cela facilite la gestion des horaires, car tout le monde travaille sur la même base horaire.

Avec la mesure d’harmonisation des heures de la semaine à 37,5 heures pour toutes, est-ce que tout le monde devra travailler à temps complet?

Non. L’objectif de la négociation est que toutes les professionnelles en soins travaillent 7,5 h par jour plutôt que 7 h ou 7,25 h. Cette mesure touche donc autant les détentrices d’un temps complet que celles qui travaillent à temps partiel. Cela permettra une augmentation des heures de soins donnés aux patients, tout en reconnaissant le travail effectué.

Pourquoi insister sur la santé et la sécurité au travail?

Les professionnelles en soins veulent travailler dans un environnement de travail sécuritaire. Il en va de leur santé physique et psychologique. Des mesures de prévention doivent donc être mises en place maintenant, notamment dans les régions éloignées. Ça fait 40 ans que les professionnelles en soins attendent et on ne comprend pas pourquoi la CNESST est incapable de bouger. La situation vécue avec la crise de la COVID-19 n’a fait qu’accentuer cette problématique déjà existante. La Loi sur la santé et la sécurité doit s’appliquer intégralement à notre secteur, comme au secteur de la construction, par exemple.

Pourquoi les uniformes ne sont-ils pas fournis partout, puisque les professionnelles en soins sont en contact avec des germes à longueur d’année?

Présentement, c’est au choix de l’établissement de fournir ou non un uniforme. En faisant cette demande, la FIQ et la FIQP s’assurent d’avoir une certaine uniformité dans les pratiques partout dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Est-ce que le paiement des permis de pratique ou des adhésions aux associations professionnelles sera payé directement par l’employeur ou sera-t-il remboursé une fois la transaction effectuée?

La demande de la FIQ et de la FIQP est que la cotisation soit remboursée par l’employeur. Les modalités de ce remboursement seront déterminées dans une étape à venir.

J’ai entendu dire que les montants forfaitaires prévus pour les salariées œuvrant en CHSLD et auprès d’une clientèle présentant des troubles graves de comportement (TGC) prendraient fin le 30 septembre 2020. Qu’est-ce qui arrivera après?

Les demandes formulées par la FIQ et la FIQP remplacent et bonifient ce qui existe présentement dans la convention collective sous forme de lettre d’entente. Les montants prévus dans les lettres d’entente n’ont pas atteint l’objectif poursuivi d’attraction et de rétention et ne sont pas suffisants. C’est pour cette raison que la demande de la FIQ et de la FIQP est d’instaurer une prime de 8 % pour toutes les salariées qui travaillent en CHSLD ou auprès d’une clientèle présentant des troubles graves de comportement (TGC). Cette prime serait intégrée dans la convention collective.

Exemples de cas-types

Je fais de la garde le soir et les fins de semaine en plus de mon poste à temps complet. Quand je suis appelée, je suis payée à taux simple pendant les premières heures de mon rappel au travail, même si c’est au milieu de la nuit! Je trouve ça injuste…comment y remédier?

Abolir l’obligation, pour une infirmière clinicienne, de faire 40 heures de travail par semaine avant d’être payée en temps supplémentaire viendra régler ce problème. De plus, avec l’instauration du 37,5 h pour toutes, tout le monde bénéficiera du paiement du temps supplémentaire majoré au-delà de la semaine régulière de travail.

Contrairement à ce que le gouvernement véhicule, les professionnelles en soins n’ont pas la latitude de gérer leur horaire comme elles le souhaitent. En réalité, elles ont de la difficulté à reprendre leur temps travaillé en temps supplémentaire et cela n’ajoute aucune heure soins.

Je travaille dur au soutien à domicile (SAD), mais, parfois, je manque de temps pour traiter tous mes dossiers. Comment l’augmentation de ma semaine de travail à 37,5 heures me sera-t-elle bénéfique?

Avec la semaine de 37,5 h pour toutes, il y a une augmentation de 30 minutes de soins par jour pour les professionnelles en soins qui font du soutien à domicile. Ça permet, par exemple, de voir un patient de plus ou de compléter les différents suivis et ainsi de mieux équilibrer sa charge de travail sur la semaine.

J’ai un poste de rotation, mais je n’arrive jamais à me faire payer ma prime de rotation! On me parle toujours de cycle…comment peut-on remédier à cela?

Actuellement, il y a une difficulté d’application de la prime de rotation. C’est pour cette raison qu’une des demandes sectorielles de la FIQ est de simplifier l’application cette prime afin que plus de professionnelles en soins puissent en bénéficier.

Je fais mon cours d’infirmière auxiliaire en ce moment, mais si je deviens CEPIA, je gagnerai moins que ce que je gagne actuellement en tant que préposée aux bénéficiaires. Comment peut-on arranger ça?

Dans le but de rectifier un problème vécu depuis trop longtemps, la FIQ et la FIQP demandent que la salariée du réseau de la santé et des services sociaux qui devient CEPI ou CEPIA ne puisse pas recevoir un salaire moindre que celui qu’elle recevait dans son ancien titre d’emploi. Ainsi, il deviendrait avantageux pour une préposée aux bénéficiaires qui suit un cours d’infirmière auxiliaire de devenir CEPIA et de pouvoir mettre à profit les nouvelles compétences qu’elle a acquises.

Je suis infirmière clinicienne et, avec ma collègue infirmière technicienne, nous aimerions aller travailler dans le Grand Nord. Ma collègue me dit que nous serons payées selon la même échelle salariale… Ça ne se peut pas! Ce n’est pas juste!

Selon le principe d’équité et dans le but de reconnaître la juste valeur académique et la contribution des infirmières cliniciennes en dispensaires, la FIQ demande de créer de nouveaux titres d’emplois, ceux d’assistante-infirmière-chef en dispensaire, d’infirmière clinicienne en dispensaire et d’infirmière clinicienne en dispensaire assistante-infirmière-chef.

Demandes intersectorielles

Pour les matières intersectorielles, la FIQ négocie à une table commune avec l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS).

Augmentations salariales

Sur une période de trois ans

  • Maintien du niveau de vie – 3,2 % x 3 ans
  • Rattrapage du retard accumulé – 4 % x 3 ans

Les écarts de salaire se creusent et voici ce qui arrive:

  • les membres de l’APTS et de la FIQ sont payé·e·s 20 % de moins que ceux et celles des autres
    services publics
  • les écarts de rémunération globale (salaires et avantages) s’élèvent à 24,9 % de moins que ceux et celles des autres services publics
  • les membres de l’APTS et de la FIQ sont payées 13,2 % de moins que les autres salarié·e·s québécois·e·s des secteurs publics et privés confondus

Droits parentaux
  • Aide aux parents de jeunes enfants et d’enfants avec des besoins particuliers
  • Bonification des congés durant la période de grossesse
  • Meilleure protection des conditions de travail des parents lors de congés liés à la parentalité
Retraite
  • Rétention des professionnel·le·s expérimenté·e·s au travail plus longtemps et dans des conditions avantageuses
  • Meilleure préparation de la transition vers la retraite (bonification de la retraite progressive)
  • Réduction du coût d’une retraite anticipée

Sectorielles vs intersectorielles

Dans ses négociations avec le gouvernement, la FIQ aborde deux matières : sectorielles et intersectorielles. Voici un résumé de ce que contiennent ces deux matières.

Matières sectorielles

Les matières sectorielles sont celles qui sont propres à notre secteur d’activité. Celles-ci se négocient avec le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) :

  • Les congés
  • Les vacances
  • Les conditions de travail
  • La santé et sécurité du travail
  • Les primes

Matières intersectorielles

Les matières intersectorielles touchent tous les secteurs d’activités (santé, éducation, fonction publique, etc.). Celles-ci se négocient avec le Conseil du trésor :

  • Les salaires
  • La retraite
  • Les droits parentaux
  • Les disparités régionales