Une entente de principe est signée quand les deux parties s’entendent sur les grandes lignes qui constitueront une convention collective, sans en écrire les textes. Ce document est soumis aux déléguées de la FIQ, puis aux membres, afin de valider que ces grandes lignes répondent aux besoins des membres et correspondent au projet de négociation.

1. Conclusion d’une entente de principe
2. Décision du Comité exécutif
3. Présentation aux déléguées de la FIQ et de la FIQP
4. Référendum auprès des membres

Le Comité de négociation de la FIQ conclut une entente de principe avec les négociateurs du gouvernement et décide de la recommander au Comité exécutif.

Cette entente de principe peut être :

• sectorielle – si elle porte sur les conditions de travail;
• intersectorielle – si elle porte sur le salaire, la retraite, les droits parentaux et les disparités régionales;
• globale – si elle comprend à la fois les volets sectoriel et intersectorie

L’entente est présentée au Comité exécutif national de la FIQ qui décide, ou non de la recommander au Conseil national.

Un communiqué est émis pour annoncer l’entente de principe tant aux membres de la FIQ qu’à la population. De cette façon, c’est la FIQ qui annonce la signature de l’entente et non le gouvernement.

L’entente est présentée aux déléguées de la FIQ et de la FIQP dans le cadre d’un Conseil national extraordinaire négociation.

• Ce sont les déléguées, qui représentent tous les syndicats affiliés, qui prennent la décision de soumettre (ou non) l’entente aux membres et de recommander son adoption.
• Les débats se tiennent généralement à huis clos afin d’assurer la confidentialité des échanges.

Un communiqué est émis afin d’informer les membres et la population de la décision de la délégation.

Rejet

Le contenu de l’entente n’est pas dévoilé. Les déléguées ont fait le choix de ne pas la soumettre aux membres.

Adoption

• Le contenu de l’entente est présenté aux membres lors d’assemblées générales locales.
• Lorsqu’il s’agit d’une entente globale, la procédure de vote s’enclenche. Une date est fixée pour la tenue d’un référendum au cours duquel les membres pourront adopter (ou non) l’entente de principe. Les membres reçoivent l’information nécessaire à l’exercice de leur droit de vote et à la prise d’une décision.