FIQ (Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec)

Négos locales : Cadre légal

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Les principales lois qui régissent les négociations locales dans le secteur de la santé et des services sociaux sont :

  • Le Code du travail – avec le régime particulier pour les secteurs public et parapublic, dont des conditions particulières pour l’exercice du droit de grève que l’on retrouve dans les dispositions sur les services essentiels, la négociation de bonne foi, le devoir de représentation et le prélèvement de la cotisation syndicale obligatoire.
  • Le chapitre R-8.2 (le projet de loi no 37) – avec l’établissement du cadre général de négociation, dont celui dans le secteur de la santé et des services sociaux.
  • Le chapitre M-1.1 (le projet de loi no 160) – avec ses pénalités sévères.
  • Le chapitre U-0.1 (le projet de loi no 30) – avec l’imposition d’un maximum de 4 regroupements par établissement du côté syndical, la négociation des 26 matières au niveau local et l’intervention d’un médiateur-arbitre lors de la première négociation locale.
  • Le chapitre O-7.2 (le projet de loi no 10) – avec des délais de négociation et de médiation-arbitrage plus courts (18 mois).