26 novembre 2021

Les modifications annoncées par le ministre Dubé à l’arrêté ministériel accordant des primes temporaires aux professionnelles en soins ne parviendront pas à atteindre l’objectif. Pour la FSSS-CSN, la FSQ-CSQ, la FIQ et la FIQP, le SQEES-FTQ et le SCFP, ces aménagements montrent que le gouvernement n’entend pas le message de mettre fin à la gestion par arrêtés et d’implanter les solutions mises de l’avant par les organisations syndicales qui sont au diapason avec les besoins du réseau. En outre, elles rappellent que jamais elles ne négocieront un arrêté ministériel.

Pénurie : un enjeu complexe qui exige plus que des mesures temporaires

Au-delà des primes temporaires, l’intersyndicale invite le gouvernement à porter son regard plus loin pour régler la crise qui sévit dans le réseau et à considérer sérieusement les mesures structurantes demandées par les organisations syndicales depuis des années, dont celles contenues dans la convention collective. En effet, des semaines après son entrée en vigueur, l’arrêté ministériel décrété unilatéralement ne parvient toujours pas à attirer et retenir le personnel en soins infirmiers et cardiorespiratoires alors que les besoins sont criants sur le terrain. C’est la démonstration que le ministre Dubé s’est engagé dans la mauvaise voie.

Rappelons que l’intersyndicale représentant les professionnelles en soins avait tendu la main au gouvernement pour lancer des discussions pour adopter des solutions pérennes, valorisantes et reconnaissantes de tout le travail accompli dans le quotidien par le personnel de la santé. Les 15 solutions notamment mises de l’avant visaient à répondre aux nombreux problèmes découlant de l’arrêté ministériel. Malheureusement, les modifications annoncées aujourd’hui, qui privilégient uniquement des mesures temporaires, sont clairement insuffisantes. Par exemple, une infirmière qui aurait un accident de travail durant l’année de l’entente devrait toujours rembourser la prime temporaire contrairement aux lois d’ordre public en vigueur.

« En refusant notre main tendue, le gouvernement rate une belle occasion de prendre les moyens de répondre aux préoccupations des professionnelles en soins. Son arrêté ministériel n’arrive pas à régler la situation parce que pour le faire, il faut entendre les solutions des gens qui sont sur le terrain. Avec son annonce d’aujourd’hui, le gouvernement montre qu’il est plus intéressé à tout gérer tout seul qu’à améliorer la situation. Son attitude antisyndicale a de graves conséquences, car elle a pour effet de priver la population de son droit aux soins et aux services essentiels dans le réseau de la santé. Les bris de service sont encore monnaie courante dans le réseau », soulignent les leaders de la FSSS-CSN, de la FSQ-CSQ, de la FIQ et de la FIQP, du SQEES-FTQ et du SCFP.

Pour parvenir à mettre fin au manque de personnel et à l’épuisement professionnel, les organisations syndicales réitèrent leur disponibilité pour proposer des solutions pérennes.

Quelques exemples des pistes de solution proposées par les organisations syndicales représentant le personnel des soins infirmiers et cardiorespiratoires :

Aucune mesure coercitive, disqualifiante et inéquitable pour les membres

1. Les conditions de travail des professionnelles en soins doivent être convenues avec les agents négociateurs, en tout respect des lois du travail en vigueur afin qu’elles fassent écho sur le terrain.
2. Toutes mesures doivent respecter les règles de la convention collective en vigueur, notamment la notion de déplacement.
3. Les personnes salariées à temps partiel qui acceptent de rehausser leur nombre d’heures reçoivent un montant forfaitaire pour chacun des quarts supplémentaires.
4. Les journées sans solde ne devraient pas être un motif de disqualification pour l’accès à la prime.
5. Pour les personnes salariées bénéficiant des régimes de la SAAQ, de la CNESST, du RQAP et de l’assurance salaire, s’assurer que les montants forfaitaires soient versés en respect des lois d’ordre public.
6. En aucun temps, il ne peut y avoir réclamation des sommes déjà versées lors d’un changement d’établissement, sauf en cas de démission du réseau public. Lorsqu’une personne démissionne, le temps travaillé à temps complet ou sur des quarts rehaussés à temps partiel est comptabilisé au prorata de cette période pour les montants déjà versés et dus. Si elle change d’établissement dans le réseau public, l’engagement est automatiquement transféré au nouvel employeur.
7. Pour les personnes salariées déjà à temps complet et pour celles qui acceptent de rehausser leur poste à temps partiel ou à temps complet, l’employeur s’engage à garantir une stabilité de poste, 1 quart de travail dans un service, ainsi qu’une prévisibilité dans l’octroi des horaires.
8. Tout quart de travail effectué durant la fin de semaine donne droit aux montants forfaitaires sans disqualification possible.
9. Toutes les journées rémunérées en vertu de la convention collective sont réputées être des journées de travail pour l’application des différents montants forfaitaires.
10. Toute période consécutive de 4 semaines de soir ou de nuit donne droit aux montants forfaitaires de 2000 $ sans disqualification possible, mais avec application du prorata (vacances, fériées). Pour la personne salariée à temps partiel qui accepte de rehausser son poste en demeurant temps partiel, elle reçoit le montant forfaitaire au prorata sur ses quarts rehaussés.
11. Les montants forfaitaires sont accordés à compter de la date de l’engagement de rehaussement à temps complet ou de rehausser son poste à temps partiel en demeurant temps partiel, à toute personne qui accepte, à quelque moment que ce soit, de se porter volontaire.
12. Toute personne à temps partiel peut demander à être considérée à temps complet pour la période déterminée par l’entente. Elle reprendra son poste à temps partiel détenu au moment de son engagement initial.
13. La retraitée réembauchée est soumise aux dispositions des conventions collectives. Les parties locales peuvent convenir d’un aménagement d’horaire différent pour la période de l’engagement. Le montant forfaitaire doit être payé au prorata des journées travaillées.
14. Quant aux mesures annoncées concernant l’ajout de personnel administratif ainsi que les bourses pour la formation d’infirmière auxiliaire, le gouvernement s’engage à déposer le plan de déploiement aux organisations syndicales.
15. Aucun contrat signé actuellement en vigueur ne peut être opposé à une personne salariée.