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FIQ (Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec)

Covid-19 : retrait préventif

Position de la FIQ par rapport aux professionnelles en soins enceintes ou qui allaitent dans le contexte de la COVID-19

Le 22 octobre 2021, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) mettait à jour ses recommandations quant au retrait préventif des travailleuses enceintes dans le contexte de la COVID-19. Les conditions permettant de déterminer qu’une tâche ou une affectation est sécuritaire s’en trouvent ainsi allégées. Selon la FIQ, ces nouvelles recommandations risquent d’exposer les professionnelles en soins enceintes, ainsi que leur enfant à naître, à des dangers.

La FIQ maintient que, pour être sécuritaire en contexte de pandémie, l’affectation ou la réaffectation des travailleuses enceintes doit se faire en appliquant des principes de précaution.

En ce sens, la FIQ demande au ministère de la Santé et des Services sociaux :

  • D’écarter les dernières recommandations de l’INSPQ au profit du statu quo;
  • D’ordonner aux employeurs du réseau de la santé de respecter les certificats déjà émis avant cette recommandation;
  • De maintenir les anciennes recommandations pour les travailleuses de la santé nouvellement enceintes;
  • De reconnaître concrètement que le secteur de la santé et des services sociaux est à prédominance féminine, que la question du retrait préventif des travailleuses enceintes (RPTE) se pose donc avec acuité et qu’un traitement équitable de ces travailleuses est impératif.

Nouvelles recommandations de l’INSPQ

Les nouvelles recommandations de l’INSPQ applicables aux travailleuses enceintes considérées protégées se trouvent à la section 7.2 du document 2919, à la page 30.

Ce document répond à six questions sur les risques de transmission et l’impact de la maladie sur la santé des femmes enceintes, sur l’issue de la grossesse et sur la santé du nouveau-né. Plusieurs sources d’information ont été utilisées pour répondre à ces questions : les recommandations d’organismes gouvernementaux et de sociétés savantes, les avis d’experts et les articles originaux d’intérêt publiés dans des revues scientifiques. Les réponses à ces questions ne laissent aucun doute sur les dangers importants de la maladie, particulièrement pour les travailleuses enceintes.

Bien que le niveau de danger relié à la maladie soit possiblement atténué pour les travailleuses enceintes vaccinées, les données scientifiques disponibles sont peu nombreuses à cet égard. De plus, l’INSPQ n’a identifié aucune étude sur l’efficacité vaccinale chez les femmes enceintes en lien avec le variant Delta, qui est présentement le variant prédominant au Québec.

L’INSPQ mentionne aussi que les masques de qualité (ASTM niveau 1 et plus) sont efficaces pour bloquer les aérosols. Le secteur Santé et Sécurité au travail de la FIQ rappelle que seuls les APR de type N-95 et supérieur sont efficaces contre les aérosols. D’ailleurs, le Tribunal administratif du travail (TAT) s’est rangé aux arguments de la FIQ dans un jugement rendu en mars 2021.

Marche à suivre pour une réaffectation sécuritaire

Voici la marche à suivre par les professionnelles en soins enceintes qui veulent obtenir une réaffectation sécuritaire.

Une travailleuse qui devient enceinte, qui ne bénéficie pas déjà du retrait préventif de la travailleuse enceinte et qui est exposée à des dangers doit :

  • Procéder à une analyse des dangers de son poste de travail. Elle peut demander l’aide de son syndicat pour identifier ces dangers. Cette aide peut être précieuse surtout en contexte de dangers liés à la COVID-19.
  • Rencontrer rapidement le médecin de son choix pour lui communiquer ces dangers. Ce dernier doit produire un certificat visant le RPTE après consultation de la santé publique régionale ou du médecin de l’établissement. C’est ce certificat qui est la source du droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte. Cette étape est déterminante pour la suite du processus.

À la réception du certificat, l’employeur doit affecter la travailleuse à des tâches sans danger ou à défaut, la retirer du travail.

  • Si l’employeur affecte la travailleuse à des tâches qui comportent toujours des dangers identifiés sur le certificat, comme l’exposition à des risques de contracter la COVID-19, par exemple, la travailleuse doit demander à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) d’examiner la question et de se prononcer sur la conformité de l’affectation.
  • Si l’employeur affecte la travailleuse à des tâches qui comportent de nouveaux dangers qui n’étaient pas identifiés sur le certificat, la travailleuse doit identifier ces dangers et consulter à nouveau son médecin traitant pour obtenir un autre certificat précisant ces nouveaux dangers.
  • Si la travailleuse juge qu’elle fait face à des dangers malgré une affectation conforme au certificat émis, elle doit contacter son syndicat et demander à la CNESST d’examiner la question.

Une travailleuse qui bénéficiait déjà du retrait préventif, mais dont l’employeur décide de la ramener sur son poste ou de lui offrir une nouvelle affectation en suivant la mise à jour des recommandations de l’INSPQ, doit :

  • Procéder à une analyse des dangers de son poste de travail ou de sa nouvelle affectation. Elle peut demander l’aide du syndicat pour identifier ces dangers. Cette aide peut être précieuse surtout en contexte de dangers liés à la COVID-19.
  • Interpeller la CNESSST, s’il s’agit de dangers qui figuraient déjà sur son certificat initial.
  • Recontacter son médecin pour obtenir un autre certificat, s’il s’agit de nouveaux dangers.

La décision de la CNESST qui doit examiner la conformité d’une affectation est révisable dans les 10 jours. Une travailleuse qui s’engage dans ce processus peut se retrouver sans revenus si elle refuse de travailler pour ne pas s’exposer au danger. La FIQ peut offrir un soutien financier dans ces situations. Il est important de contacter votre syndicat local si vous souhaitez vous engager dans cette voie.

Ainsi, malgré le discours rassurant du ministère de la Santé et des Services sociaux à l’égard des allégements proposés pour les travailleuses enceintes, nous vous invitons à contacter votre syndicat local en cas de doute sur la sécurité des réaffectations qui vous sont proposées.

Foire aux questions

Je suis enceinte et je crois que mon travail comporte des dangers pour mon enfant à naître ou pour moi-même de contracter COVID-19.

Consultez un médecin afin d’obtenir un «Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite» attestant que vos conditions de son travail comportent des dangers de contracter le virus, pour l’enfant à naître ou, à cause de votre état de grossesse, pour vous-même. Ce certificat sera délivré après consultation auprès de la Direction de la santé publique.

Veuillez prendre note des allégements concernant le RPTE sur le site de la CNESST

 

Quel document dois-je fournir à mon employeur si mes conditions de travail comportent des dangers physiques de contracter le virus pour mon enfant à naître pour moi-même?

La travailleuse doit fournir un certificat médical attestant que les conditions de son travail comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même.

Puis-je être affectée à d’autres tâches si mes conditions de travail comportent des dangers de contracter le virus COVID-19?

La travailleuse qui remet à l’employeur un certificat médical attestant que ses conditions de travail comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou pour elle-même peut demander d’être affectée à des tâches qui ne comportent pas de tels dangers et qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir.  La remise de ce certificat n’est pas une demande pour cesser de travailler.

Qu’arrive-t-il si mon employeur ne m’affecte pas dès la réception du certificat médical?

Si l’affectation demandée n’est pas effectuée immédiatement, la travailleuse peut cesser de travailler jusqu’à ce que l’affectation soit faite ou jusqu’à la date de son accouchement.

Si mon employeur ne m’affecte pas à d’autres tâches, quelles indemnités vais-je recevoir ?

La travailleuse a droit, pendant les cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail, d’être rémunérée à son taux de salaire régulier.

À la fin de cette période, elle a droit à l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle aurait droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Est-ce que je conserve mes avantages durant mon affectation à d’autres tâches ou si je suis en arrêt de travail ?

Si la travailleuse a été affectée à d’autres tâches ou doit cesser le travail, elle conserve tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait avant cette affectation.

Vais-je pouvoir réintégrer mon poste à la fin de l’affectation ou de la cessation de travail?

À la fin de l’affectation, l’employeur doit réintégrer la travailleuse dans son emploi régulier.

Quels sont mes recours si mon employeur ne respecte pas les conditions de mon certificat de retrait préventif ?

Une demande peut être adressée à la CNESST invitant celle-ci à s’assurer que les conditions du certificat de retrait préventif sont respectées et à rendre les décisions en lien avec cette demande

Est-ce que les recommandations de l’INSPQ concernant le retrait préventif des femmes enceintes sont les mêmes pour celles qui allaitent?

Non. Selon l’INSPQ, il n’y a pas de données probantes actuellement sur la transmission verticale de l’infection par le lait maternel. En conséquence, l’INSPQ ne recommande pas d’affectation préventive de la travailleuse qui allaite.

Quels sont mes recours si je subis une sanction suite à l’exercice d’un droit m’étant conféré en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ?

Une plainte en vertu de l’article 227 de la Loi sur la santé et sécurité du travail peut être déposée si la travailleuse croit subir une sanction suite à un droit exercé en vertu de cette loi.

Que dois-je faire pour contester l’affectation proposée par mon employeur?

  • Avisez votre équipe syndicale locale.
  • Obtenez, auprès de votre médecin, un Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte identifiant les conditions de travail comportant des dangers pour le fœtus ou pour vous-mêmes.
  • Dès la remise de ce certificat, l’employeur doit vous affecter à des tâches exemptes de tout danger, incluant celui du virus COVID-19.
  • Si l’employeur vous propose une affectation non conforme aux dangers identifiés à votre certificat, vous pourrez la contester en déposant une plainte écrite à la CNESST.
  • Si la CNESST déclare l’affectation non conforme, vous serez retirée du travail avec indemnisation à moins que l’employeur ne vous propose une affectation conforme.
  • Si la décision de la CNESST vous est défavorable, vous pourrez la contester dans un délai de 10 jours suivant sa réception. Vous pourrez bénéficier au besoin d’un premier prêt de 1 000 $ de la FIQ.

Pour en savoir plus sur le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite 

Note : Les documents suivants sont utilisés en situation normale. Il nous apparaît important, dans le contexte actuel hautement évolutif, de faire une mise en garde à cet effet.