26 septembre 2018

Les élections du 1er octobre

« Des élections provinciales se tiendront au Québec le lundi 1er octobre prochain. La période du scrutin s’étendra de 9 h 30 à 20 h, conformément à l’article 333 de la Loi électorale (L.R.Q., c. E-3.3). Cette loi contient également des dispositions afin de favoriser le droit de vote, dont l’article 335 qui se lit ainsi: 

 

Tout employeur doit s’assurer que l’électeur à son emploi dispose de quatre heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin pendant l’ouverture des bureaux de scrutin, sans tenir compte du temps normalement accordé pour les repas. Si l’employé ne peut disposer de ce temps à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder le congé requis pour qu’il dispose des quatre heures consécutives et détermine à cette fin le moment de la journée où ce congé est accordé.

 

L’employeur ne peut faire aucune déduction sur le salaire de l’employé ni lui imposer aucune sanction suite à son absence du travail durant ce congé. L’employé qui croit avoir été lésé par rapport à ce droit peut porter plainte à la Commission des normes du travail. 

 

Dans le cas précis de la salariée qui fait des quart de 12 hrs , si elle croit ne pas disposer du 4 heures elle doit convenir avec son chef de l’aménagement d’horaire.

 

Communiquez avec vos chefs pour convenir d’un arrangement si vous êtes touchés par cette situation. Pour toutes questions, communiquer avec votre équipe syndicale.

 

Tél: 418-656-4534

Fax: 418-656-4702

Local Y-3275

www.fiqsante.qc.ca/iucpq

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