ARTICLE 1 – INCORPORATION

La présente fédération est régie en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels.

ARTICLE 2 – NOM

Le nom de la fédération est : Fédération interprofessionnelle de la santé du
Québec–FIQ.

ARTICLE 3 – BUTS

La Fédération a pour buts :

1. de regrouper, à l’échelle nationale, les salariées affectées aux soins infirmiers et cardiorespiratoires, dont les titres d’emploi sont énumérés à l’annexe 1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, à l’exception des établissements privés conventionnés;
2. d’étudier, de sauvegarder, de défendre et de développer les intérêts économiques, professionnels et sociaux de ses membres;
3. d’assurer la représentation de ses membres;
4. d’assurer les services aux syndicats affiliés, notamment la négociation et l’application des conventions collectives;
5. de participer à la formation de nouveaux syndicats (locaux, régionaux ou à sections);
6. de lutter contre toute forme de discrimination et de violence, qu’elle soit exercée à l’endroit de ses membres ou par ses membres;
7. de favoriser les relations entre les syndicats de façon à créer et à maintenir l’unité et l’harmonie à l’intérieur de l’organisation;
8. d’assurer la mise en place d’une éthique syndicale et de voir au respect de celle ci par les syndicats affiliés.

 

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

La Fédération a son siège social à Montréal.

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application de la Fédération s’étend aux syndicats regroupant des salariées affectées aux soins infirmiers et cardiorespiratoires, dont les titres d’emploi sont énumérés à l’annexe 1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, à l’exception des établissements privés conventionnés. Il s’étend aussi au Regroupement interprofessionnel des intervenants retraités des services de santé (RIIRS).

La FIQ forme un regroupement avec la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec | Secteur privé–FIQP. La FIQ assure aux syndicats affiliés à la FIQP la dispensation de l’ensemble des services qu’elle offre à ses syndicats affiliés. Pour chaque membre cotisante de ses syndicats affiliés, la FIQP doit payer à la FIQ la cotisation annuelle fixée par le Congrès de la FIQ par un vote aux deux tiers (2/3) à moins que les Conseils fédéraux de la FIQ et de la FIQP en décident autrement.

Cette cotisation est payable en 12 versements dus le premier de chaque mois.

ARTICLE 1

La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec–FIQ peut s’affilier à une centrale syndicale.

ARTICLE 2

Toute proposition d’affiliation doit être faite au Congrès et doit être adoptée par les deux tiers (2/3) des déléguées pour être soumise aux syndicats affiliés.

ARTICLE 3

Si le Congrès se prononce en faveur d’une telle affiliation, il ordonne la tenue d’un référendum sur cette question auprès des membres des syndicats affiliés.

ARTICLE 4

La Fédération peut demander l’affiliation si les deux tiers (2/3) des membres votantes des syndicats affiliés se sont prononcées en faveur d’une telle affiliation.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ADMISSION

Tout syndicat constitué ou non en vertu de la Loi des syndicats professionnels peut adhérer à la Fédération en faisant une demande écrite adressée au Comité exécutif fédéral et en satisfaisant aux conditions d’admission ci-après mentionnées ainsi qu’à toute autre condition qui pourra être déterminée par le Conseil fédéral :

1. N’appartenir à aucune association, fédération ou confédération dont les principes, les tendances ou l’esprit ne seraient pas conformes à ceux de la Fédération;
2. Souscrire aux statuts et règlements de la Fédération;
3. S’engager à promouvoir et à respecter les orientations de la Fédération et à adopter des statuts et règlements compatibles avec ceux de la Fédération;
4. Faire parvenir à la Fédération les documents suivants :

• deux (2) copies de ses statuts et règlements,
• deux (2) copies du texte de sa convention,
• la liste des noms et adresses des représentantes du syndicat,
• la liste des noms et adresses de ses membres,
• une copie de ses derniers états financiers,
• l’identification des organisations avec lesquelles il collabore,
• une copie certifiée de la résolution de l’assemblée des déléguées ou de l’assemblée des membres par laquelle le syndicat demande l’adhésion,
• un chèque couvrant les droits d’affiliation exigibles par la Fédération.

ARTICLE 2 – ADMISSION DES SYNDICATS

L’admission des syndicats est prononcée par le Conseil fédéral.

ARTICLE 3 – AUTONOMIE DES SYNDICATS

Chaque syndicat conserve, en adhérant à la Fédération, son autonomie, sous réserve d’agir selon l’esprit et dans les limites des règlements fédéraux.

Seule la Fédération a le droit de représenter les syndicats affiliés auprès des organisations à caractère national.

Le syndicat doit modifier ses statuts et règlements de façon à les rendre conformes à ceux de la Fédération.

Le syndicat doit informer le Comité exécutif fédéral de toutes les modifications qu’il désire apporter à ses statuts et règlements.

ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE DÉSAFFILIATION

Tout syndicat désirant se désaffilier de la Fédération s’engage à respecter la procédure de désaffiliation qui suit et doit :

1. Donner par écrit, aux membres du syndicat, un avis de motion. Cet avis de motion doit indiquer les motifs à l’appui de la proposition de désaffiliation et être transmis, par courrier, à chacune des membres, au moins trente (30) jours avant que la proposition soit discutée en assemblée de déléguées ou de l’instance équivalente;
2. Faire parvenir, à la présidente de la Fédération, une copie de l’avis de motion, une copie de la proposition recommandant la désaffiliation ainsi qu’un avis, par écrit, au moins trente (30) jours avant la date à laquelle sera tenue l’assemblée de déléguées ou de l’instance équivalente du syndicat devant discuter cette proposition;
3. Tenir une assemblée de déléguées ou une instance équivalente ayant pour but d’étudier la proposition relative à la désaffiliation. Pour être adoptée, la proposition de désaffiliation doit recevoir l’appui des deux tiers (2/3) des déléguées présentes à l’assemblée ou des membres présentes à l’instance équivalente;
4. Permettre à un maximum de cinq (5) représentantes de la Fédération d’assister et d’exposer les positions fédérales lors de toute assemblée portant sur la désaffiliation;
5. Soumettre aux membres du syndicat, dans chaque unité d’accréditation, par référendum, la proposition de désaffiliation adoptée par l’assemblée de déléguées ou l’instance équivalente, et obtenir l’approbation de la majorité des membres du syndicat concerné;
6. Afficher aux endroits habituels et transmettre à la présidente de la Fédération les modalités du scrutin ainsi que la liste des membres pouvant exercer leur droit de vote lors du référendum;
7. Permettre aux représentantes désignées par la Fédération d’observer le déroulement du référendum dans chaque bureau de scrutin et d’assister au dépouillement ainsi qu’à la compilation du vote;
8. Faire parvenir à la présidente de la Fédération les résultats du référendum ainsi qu’une copie de la résolution autorisant la désaffiliation;
9. Verser à la Fédération sa cotisation des trois (3) mois suivant la désaffiliation pour acquitter certaines obligations de la Fédération; cette somme sera payée par versements mensuels égaux sur une période de trois (3) mois après la désaffiliation;
10. S’acquitter de toute cotisation décrétée avant la date d’entrée en vigueur de la désaffiliation;
11. Rembourser intégralement toute somme due telle que : dette, prêt, avance, retard de cotisation et autres, dans un délai de trois (3) mois de la désaffiliation.

 

Les statuts et règlements des syndicats affiliés sont réputés comprendre les dispositions qui précèdent.

Tout syndicat désaffilié perd tous les droits qu’il pourrait avoir sur les biens formant l’actif de la Fédération.

ARTICLE 5 – SUSPENSION – RADIATION

1. Est passible de suspension par le Conseil fédéral et peut être proposé pour radiation au Congrès, tout syndicat :
• dont l’action s’écarterait manifestement des présents statuts et règlements;
• ayant contrevenu aux dispositions du chapitre IV, article 3, 3e alinéa;
• ayant apporté à ses statuts et règlements des modifications non acceptables par le Conseil fédéral;
• dont l’action serait une cause de préjudice grave à la Fédération ou à tout autre syndicat affilié;
• accusant un retard de trois (3) mois dans le paiement de la cotisation fédérale, sauf si une entente est intervenue avec le Comité exécutif fédéral;
• ayant fait une déclaration frauduleuse de ses effectifs syndicaux;
• ayant engagé la Fédération sans l’assentiment du Conseil fédéral;
• ayant refusé de se soumettre aux décisions du Congrès.
2. Un avis d’au moins trente (30) jours de la date à laquelle est tenu le conseil fédéral où est discutée la suspension doit être communiqué au syndicat concerné.
3. Le syndicat passible de suspension a le droit de se faire entendre par le Conseil fédéral avant que celui-ci ne rende sa décision. La suspension prononcée par le Conseil fédéral prend effet immédiatement.
4. Le syndicat suspendu peut en appeler de la décision et se faire entendre par le Congrès qui confirme ou infirme la décision.
5. Un avis d’au moins trente (30) jours de la date à laquelle est tenu le congrès où est discutée la radiation doit être communiqué au syndicat concerné.
6. Le syndicat passible de radiation a le droit de se faire entendre par le Congrès avant que celui-ci ne rende sa décision. La radiation prononcée par le Congrès prend effet immédiatement.
7. Tout syndicat radié perd tous les droits qu’il pourrait avoir sur les biens formant l’actif de la Fédération.
8. Les membres d’un syndicat suspendu ne peuvent siéger à quelque instance ou à quelque comité de la Fédération que ce soit.
9. Les cotisations restent dues pendant toute la durée de la suspension ou, le cas échéant, jusqu’à ce que la radiation ait été prononcée. Le syndicat continue d’avoir droit aux services de conseillères syndicales jusqu’à ce que la radiation ait été prononcée par le Congrès.
10. Le Conseil fédéral peut mettre un terme à la suspension imposée à un syndicat.
11. Toute membre, suspendue ou non en règle, d’un syndicat affilié à la Fédération ou ayant refusé de régler une dette avec un ou des syndicats affiliés ne peut siéger à quelque instance fédérale que ce soit et est radiée de tout comité de la Fédération, et ce, pour la durée de son mandat.

ARTICLE 1 – POUVOIRS

Le Congrès est l’autorité suprême de la Fédération. Il se prononce sur les orientations politiques et syndicales, et sur les priorités. L’ensemble des syndicats voit à l’application des décisions du Congrès tout en conservant leur autonomie de fonctionnement.

Le Congrès exerce les pouvoirs suivants :

1. Déterminer les orientations et les priorités d’action;
2. Élire le Comité exécutif fédéral tous les quatre (4) ans, à l’exception de la présidente qui est élue par le Congrès national du RFIQ;
3. Élire les membres du comité Vérification interne;
4. Former ses comités qu’il juge nécessaires et en élire les membres;
5. Fixer la cotisation fédérale et toute cotisation fédérale additionnelle;
6. Adopter et modifier les statuts et règlements de la Fédération
7. Recevoir et adopter les rapports de toutes les activités de la Fédération, incluant ceux des comités;
8. Recommander toute affiliation de la Fédération;
9. Radier un syndicat.

 

ARTICLE 2 – TENUE DU CONGRÈS OU DU CONGRÈS EXTRAORDINAIRE

1. Le congrès se tient statutairement tous les quatre (4) ans, au printemps, habituellement de façon contiguë au congrès national du RFIQ. Toutefois, un congrès extraordinaire peut être convoqué au besoin. Il appartient au Comité exécutif fédéral d’en fixer la date et le lieu.L’ordre du jour du congrès est arrêté par le Conseil fédéral; celui-ci ainsi que les documents nécessaires aux débats sont adressés aux déléguées au moins quarante-cinq (45) jours avant la date du congrès.
   En cas de force majeure, le Conseil fédéral peut décider de la tenue du congrès à un autre moment qu’au printemps. Cependant, le Conseil fédéral ne peut reporter le congrès au-delà de six (6) mois suivants le printemps.
2. Un congrès extraordinaire peut être convoqué par la secrétaire à la demande du Congrès, du Conseil fédéral ou du Comité exécutif fédéral. Le congrès extraordinaire se tiendra entre le 45^e et le 90^e jour de la décision, à moins que le Congrès, le Conseil fédéral ou le Comité exécutif fédéral ne le fixe à une période ultérieure.
   L’ordre du jour du congrès extraordinaire est arrêté par l’instance qui l’a décidé et est adressé aux déléguées au moins trente (30) jours avant la date du congrès extraordinaire. Cependant, s’il y a une urgence, un congrès extraordinaire peut être tenu entre le 15^e et le 45^e jour de la décision. Dans un tel cas, les déléguées sont avisées au moins dix (10) jours à l’avance de la tenue d’un congrès extraordinaire de même que des sujets qui y seront discutés.
3. Les déléguées peuvent faire parvenir à la secrétaire de la Fédération les propositions pour débat au congrès au moins trois (3) semaines avant l’ouverture officielle du congrès. Le recueil de ces propositions est remis aux déléguées une semaine avant le début du congrès. Aucune nouvelle proposition ne peut être présentée sans une autorisation du Congrès par un vote majoritaire. Ces dispositions ne s’appliquent cependant pas lorsqu’un congrès extraordinaire est convoqué d’urgence.

 

ARTICLE 3 – COMPOSITION

Le Congrès est composé :

1. des déléguées de chaque syndicat local et des déléguées de chaque accréditation détenue par un syndicat régional ou à sections dans les proportions suivantes :

Nombre de membres		Nombre de déléguées
0001 à 0050		1
0051 à 0100		2
0101 à 0150		3
0151 à 0250		4
0251 à 0350		5
0351 à 0500		6
0501 à 0800		7
0801 à 1100		8
1101 à 1400		9
1401 à 1700		10
1701 à 2000		11
2001 à 2300		12
2301 à 2600		13
2601 à 3000		14
3001 à 3400		15
3401 à 3800		16
3801 à 4200		17
4201 à 4600		18
4601 à 5000		19
5001 et plus		20

 

À cela s’ajoutent deux (2) déléguées par ancien CSSS ou d’un établissement de plus de 400 membres ou de transfert de plus de 400 membres qui n’était pas un CSSS pour chaque CISSS et CIUSSS;

Lorsque le nombre de déléguées le permet, chaque syndicat accrédité pour représenter les différents groupes de professionnelles de la catégorie 1 (personnel en soins infirmiers et cardiorespiratoires) s’efforce, pour chaque accréditation qu’il détient, de faire en sorte que sa délégation soit représentative d’un minimum de trois (3) groupes qu’il représente;

Lorsque le nombre de déléguées le permet, chaque syndicat accrédité pour représenter des salariées œuvrant dans des missions de soins de courte durée (CH), de santé communautaire (CLSC) et d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) s’efforce, pour chaque accréditation qu’il détient, de faire en sorte que sa délégation soit représentative des missions qu’il représente;

2. des membres du Comité exécutif fédéral;
3. de la présidente d’un syndicat régional ou à sections, ou de sa remplaçante;
4. des deux (2) déléguées du RIIRS.

 

ARTICLE 4 – DÉLÉGATION

La secrétaire de la Fédération détermine, au début de chaque année financière ou au moment de l’affiliation du syndicat, le nombre de déléguées auquel a droit chaque syndicat local et chaque accréditation d’un syndicat régional ou à sections, selon la liste des salariées de l’année précédente à être fournie par l’employeur au 1er avril en vertu de la convention collective. Chaque syndicat fait parvenir une copie de ladite liste des salariées à la secrétaire de la Fédération dans les soixante (60) jours de sa réception.

ARTICLE 5 – QUORUM

Le quorum est de 50 % de la délégation inscrite détenant 50 % des votes.

ARTICLE 6 – DROIT DE VOTE

La déléguée officielle, membre en règle de son syndicat et présente à l’instance, a droit au nombre de votes établi selon les règles suivantes :

1. Le nombre de votes auquel elle a droit est proportionnel au nombre de membres de son accréditation déterminé selon la liste prévue à l’article 4 du présent chapitre;
2. Cette proportion est d’un (1) vote pour cinquante (50) membres. Un nombre total de cinquante (50) membres supplémentaires doit être atteint pour avoir droit à un (1) vote additionnel;
3. Le nombre de votes ainsi établi est divisé par le nombre de déléguées officielles prévu à l’article 3 du présent chapitre.
   Malgré ce qui précède, le nombre de votes total peut être réparti entre les déléguées inscrites dans les délais prescrits à la condition que le nombre de déléguées inscrites représente un minimum de 70 % du total de sa délégation;
4. Malgré ce qui précède, les déléguées provenant d’une accréditation comptant plus de cinquante (50) membres, mais moins de cent (100) ont droit à un (1) vote chacune;
5. Les membres du Comité exécutif fédéral, la présidente d’un syndicat régional ou à sections ou sa remplaçante et les deux (2) déléguées du RIIRS ont droit à un (1) vote chacune.

Sauf exception prévue aux présents statuts et règlements ou aux règles de procédure utilisées, les décisions du Congrès sont prises à la majorité des votes.

ARTICLE 7 – PERTE DU STATUT DE DÉLÉGUÉE OFFICIELLE

Toute déléguée officielle dont le syndicat est en retard de plus de trente (30) jours dans le paiement de la cotisation fédérale devient automatiquement déléguée fraternelle, sauf si une entente est intervenue avec le Comité exécutif fédéral.

ARTICLE 1 – POUVOIRS

Le Conseil fédéral est la plus haute instance entre les congrès. Il joue un rôle politique important entre les congrès. Il a le devoir de prendre des décisions conformes aux orientations du Congrès et de servir l’intérêt collectif des membres. C’est un lieu privilégié de débats et de concertation syndicale. L’ensemble des syndicats voit à l’application des décisions du Conseil fédéral, tout en conservant leur autonomie de fonctionnement.

Le Conseil fédéral exerce les pouvoirs suivants :

1. Adopter le plan d’action et les prévisions budgétaires en fonction des orientations du Congrès;
2. Accepter le bilan financier et nommer les vérificateurs comptables;
3. Recevoir et adopter les rapports d’activités du Comité exécutif fédéral et des comités fédéraux;
4. Combler les vacances au Comité exécutif fédéral et aux autres comités fédéraux;
5. Former les comités ad hoc qu’il juge nécessaires, en élire les membres et en adopter les rapports;
6. Faire des recommandations au Congrès;
7. Convoquer un conseil fédéral extraordinaire ou un congrès extraordinaire;
8. Arbitrer les conflits entre deux (2) ou plusieurs syndicats affiliés à la Fédération;
9. Admettre ou suspendre un syndicat;
10. Entériner l’entente de services convenue entre la FIQ et la FIQP;
11. Décider de la conclusion d’une entente de services entre la FIQ et un regroupement de travailleuses non visées au CHAPITRE 1.

 

ARTICLE 2 – TENUE DU CONSEIL FÉDÉRAL OU DU CONSEIL FÉDÉRAL EXTRAORDINAIRE

1. Conseil fédéral
   Le conseil fédéral se tient au moins deux (2) fois l’an, habituellement de façon contiguë au conseil national du RFIQ. Il appartient au Comité exécutif fédéral de fixer la date et le lieu du conseil fédéral.
   L’ordre du jour du conseil fédéral est arrêté par le Comité exécutif fédéral et, à l’exception du conseil fédéral extraordinaire, est adressé aux déléguées au moins trente (30) jours avant la date du conseil fédéral.
2. Conseil fédéral extraordinaire
   Le Comité exécutif fédéral ou le Conseil fédéral peuvent, en tout temps, décider de la tenue d’un conseil fédéral extraordinaire. Les déléguées sont avisées, au moins trois (3) jours à l’avance, de la tenue d’un conseil fédéral extraordinaire de même que des sujets qui y seront discutés.
   À la demande écrite de 10 % des déléguées du Conseil fédéral, la secrétaire doit convoquer un conseil fédéral extraordinaire devant se tenir dans les trente (30) jours de la réception de la demande.
   Cette demande doit être adressée à la secrétaire et spécifier le but et les objectifs de ce conseil fédéral extraordinaire.

 

ARTICLE 3 – COMPOSITION

Le Conseil fédéral est composé :

1. des déléguées de chaque syndicat local et des déléguées de chaque accréditation détenue par un syndicat régional ou à sections dans les proportions suivantes :

Nombre de membres		Nombre de déléguées
0001 à 0050		1
0051 à 0150		2
0151 à 0400		3
0401 à 0700		4
0701 à 1000		5
1001 à 1300		6
1301 à 1600		7
1601 à 1900		8
1901 à 2200		9
2201 à 2500		10
2501 à 3000		11
3001 à 3500		12
3501 à 4000		13
4001 à 4500		14
4501 à 5000		15
5001 et plus		16

 

À cela s’ajoute une (1) déléguée par ancien CSSS ou d’un établissement de plus de 400 membres ou de transfert de plus de 400 membres qui n’était pas un CSSS pour chaque CISSS et CIUSSS;
Le transfert partiel d’une accréditation chez un autre
employeur, découlant de l’application de l’article 45 du Code du travail, n’entraîne pas le droit à une délégation supplémentaire tant qu’un lien juridique existe avec l’accréditation d’origine;
Malgré le paragraphe précédent, si le transfert partiel d’une accréditation s’effectue dans un établissement où il n’y a aucun syndicat affilié à la Fédération, cette partie de l’accréditation d’origine a droit à une délégation, tel que prévu au présent article;

Lorsque le nombre de déléguées le permet, chaque syndicat accrédité pour représenter les différents groupes de professionnelles de la catégorie 1 (personnel en soins infirmiers et cardiorespiratoires) s’efforce, pour chaque accréditation qu’il détient, de faire en sorte que sa délégation soit représentative d’un minimum de deux (2) groupes qu’il représente;

Lorsque le nombre de déléguées le permet, chaque syndicat accrédité pour représenter des salariées œuvrant dans des missions de soins de courte durée (CH), de santé communautaire (CLSC) et d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) s’efforce, pour chaque accréditation qu’il détient, de faire en sorte que sa délégation soit représentative des missions qu’il représente;

2. des membres du Comité exécutif fédéral;
3. de la présidente d’un syndicat régional ou à sections, ou de sa remplaçante;
4. des deux (2) déléguées du RIIRS.

 

ARTICLE 4 – DÉLÉGATION

La secrétaire de la Fédération détermine, au début de chaque année financière ou au moment de l’affiliation du syndicat, le nombre de déléguées auquel a droit chaque syndicat local et chaque accréditation d’un syndicat régional ou à sections, selon la liste des salariées de l’année précédente à être fournie par l’employeur au 1^er avril en vertu de la convention collective. Chaque syndicat fait parvenir une copie de ladite liste des salariées à la secrétaire de la Fédération dans les soixante (60) jours de sa réception.

ARTICLE 5 – QUORUM

Le quorum est de 50 % de la délégation inscrite détenant 50 % des votes.

ARTICLE 6 – DROIT DE VOTE

La déléguée officielle, membre en règle de son syndicat et présente à l’instance, a droit au nombre de votes établi selon les règles suivantes :

1. Le nombre de votes auquel elle a droit est proportionnel au nombre de membres de son accréditation déterminé selon la liste prévue à l’article 4 du présent chapitre;
2. Cette proportion est d’un (1) vote pour cinquante (50) membres. Un nombre total de cinquante (50) membres supplémentaires doit être atteint pour avoir droit à un (1) vote additionnel;
3. Le nombre de votes ainsi établi est divisé par le nombre de déléguées officielles prévu à l’article 3 du présent chapitre. Malgré ce qui précède, le nombre de votes total peut être réparti entre les déléguées inscrites dans les délais prescrits à la condition que le nombre de déléguées inscrites représente un minimum de 70 % du total de sa délégation;
4. Malgré ce qui précède, les déléguées provenant d’une accréditation comptant plus de cinquante (50) membres, mais moins de cent (100) ont droit à un (1) vote chacune;
5. Les membres du Comité exécutif fédéral, la présidente d’un syndicat régional ou à sections ou sa remplaçante et les deux (2) déléguées du RIIRS ont droit à un (1) vote chacune.

 

Sauf exception prévue aux présents statuts et règlements ou aux règles de procédure utilisées, les décisions du Conseil fédéral sont prises à la majorité des votes.

 

ARTICLE 7 – PERTE DU STATUT DE DÉLÉGUÉE OFFICIELLE

Toute déléguée officielle dont le syndicat est en retard de plus de trente (30) jours dans le paiement de la cotisation fédérale devient automatiquement déléguée fraternelle, sauf si une entente est intervenue avec le Comité exécutif fédéral.

ARTICLE 1 – POUVOIRS

Le Comité exécutif fédéral assume la planification, l’organisation, la direction et le contrôle de la Fédération. Il assure le suivi des débats, des activités et des mandats. Il se prononce sur tout sujet selon les orientations de l’organisation et dans l’intérêt collectif.
Le Comité exécutif fédéral exerce les pouvoirs suivants :

1. Exécuter les décisions du Congrès et du Conseil fédéral;
2. Administrer la Fédération;
3. Assurer les représentations politiques de la Fédération;
4. Préparer les plans d’action en fonction des orientations du Congrès;
5. Préparer les prévisions budgétaires;
6. Formuler des recommandations au Congrès et au Conseil fédéral;
7. Former les comités qu’il juge nécessaires et en nommer les membres;
8. Voir à ce que les règlements soient observés;
9. Établir les politiques générales et les soumettre au Conseil fédéral
10. Procéder à l’embauche du personnel;
11. Déterminer les conditions de travail du personnel de la Fédération;
12. Décider de la tenue d’un conseil fédéral, d’un conseil fédéral extraordinaire, d’un congrès ou d’un congrès extraordinaire;
13. Administrer et diriger la corporation FIQ Association immobilière.

 

ARTICLE 2 – COMPOSITION

Le Comité exécutif fédéral est composé de neuf (9) personnes :

• une présidente;
• six vice-présidentes dont :
  – une vice-présidente infirmière,
  – une vice-présidente infirmière auxiliaire,
  – une vice-présidente inhalothérapeute;
• une secrétaire;
• une trésorière.

 

ARTICLE 3 – TENUE DU COMITÉ EXÉCUTIF

Le Comité exécutif fédéral se réunit au moins six (6) fois l’an.

Les réunions du Comité exécutif fédéral sont convoquées, par la secrétaire, à la demande de la présidente ou de trois (3) de ses membres au moyen d’un avis d’au moins dix (10) jours. Cet avis doit préciser, dans la mesure du possible, l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour du Comité exécutif fédéral est préparé par la secrétaire.

S’il y a urgence, l’avis peut être communiqué par courriel, téléphone ou télécopieur au moins vingt-quatre (24) heures avant la réunion, cet avis étant suffisant dans les circonstances.

En tout temps, une membre du Comité exécutif fédéral peut renoncer à l’avis mentionné précédemment.

ARTICLE 4 – QUORUM

Le quorum est de cinq (5) personnes.

ARTICLE 5 – VOTE

Chaque membre du Comité exécutif fédéral détient un vote. En cas d’égalité des voix, la présidente détient un vote prépondérant.

ARTICLE 1 – PRÉSIDENTE

La présidente de la FIQ est de plein droit la présidente du RFIQ.

Les attributions de la présidente sont les suivantes :

1. Être la porte-parole officielle de la Fédération;
2. Présider les assemblées du Comité exécutif fédéral, du Conseil fédéral et du Congrès. Elle peut nommer une autre présidente d’assemblée avec l’assentiment de l’instance concernée;
3. Surveiller les activités générales de la Fédération sous l’autorité du Comité exécutif fédéral;
4. Être membre de plein droit de tous les comités;
5. Remplir toutes les fonctions découlant de sa charge et celles lui étant assignées par le Congrès, le Conseil fédéral ou le Comité exécutif fédéral;
6. Signer les documents préparés ou émis au nom de la Fédération, notamment les documents officiels, les chèques et les effets de commerce;
7. Poser sa candidature à l’élection annuelle des administratrices et dirigeantes de FIQ Association immobilière, au poste de présidente.

 

ARTICLE 2 – VICE-PRÉSIDENTES

Les attributions des vice-présidentes sont les suivantes :

1. Assister la présidente dans l’exécution de ses fonctions;
2. Remplacer la présidente, en son absence, avec les mêmes pouvoirs et devoirs suivant l’ordre de préséance établi;
3. Exécuter tous les mandats qui leur sont dévolus par le Comité exécutif fédéral;
4. Exercer la responsabilité politique d’un (1) ou de plusieurs secteurs ou services de la Fédération;
5. Poser leur candidature à l’élection annuelle des administratrices et dirigeantes de FIQ Association immobilière, aux postes de vice-présidentes.

 

ARTICLE 3 – SECRÉTAIRE

La secrétaire du Comité exécutif fédéral de la FIQ exerce les mêmes devoirs et pouvoirs à l’endroit du RFIQ qu’à l’égard de la FIQ.

Les attributions de la secrétaire sont les suivantes :

1. Être de plein droit secrétaire du Comité exécutif fédéral, du Conseil fédéral et du Congrès. Elle peut nommer une autre secrétaire d’assemblée avec l’assentiment de l’instance concernée;
2. Tenir un registre des procès-verbaux des assemblées du Comité exécutif fédéral, du Conseil fédéral régulier et extraordinaire et du Congrès régulier et extraordinaire et les signer conjointement avec la présidente;
3. Envoyer le procès-verbal de la dernière assemblée du Comité exécutif fédéral aux membres dudit comité, et ce, au moins quatre (4) jours avant la tenue d’une assemblée subséquente;
4. Avoir la garde des archives et des documents officiels de la Fédération;
5. Convoquer les assemblées et en préparer les ordres du jour;
6. Rédiger la correspondance officielle;
7. Certifier les copies ou extraits des procès-verbaux et les copies de correspondance;
8. Tenir un registre des syndicats affiliés à la Fédération;
9. Remplir toutes les autres fonctions lui étant assignées par les diverses instances de la Fédération;
10. Exercer la responsabilité politique d’un ou de plusieurs secteurs ou services de la Fédération;
11. Remettre à sa successeure tous les documents et autres effets appartenant à la Fédération;
12. Poser sa candidature à l’élection annuelle des administratrices et dirigeantes de FIQ Association immobilière, au poste de secrétaire.

 

ARTICLE 4 – TRÉSORIÈRE

La trésorière du Comité exécutif fédéral de la FIQ exerce les mêmes devoirs et pouvoirs à l’endroit du RFIQ qu’à l’égard de la FIQ.

Les attributions de la trésorière sont les suivantes :

1. Gérer le budget de la Fédération et tout autre fonds spécial de la Fédération;
2. Préparer, au moins une (1) fois l’an, un rapport financier complet et détaillé ainsi qu’un budget qui devront être présentés au préalable au Comité exécutif fédéral. La date de ces rapports devra coïncider avec l’année financière de la Fédération;
3. Percevoir les droits d’affiliation, les cotisations, les dus ou tout autre revenu de la Fédération;
4. Recevoir et déposer sans délai, dans une institution bancaire déterminée par le Comité exécutif fédéral, toutes les sommes appartenant à la Fédération qui lui auront été remises;
5. Tenir à jour l’inventaire des biens de la Fédération;
6. Voir à ce que tous les paiements soient effectués en conformité avec les politiques et les décisions du Comité exécutif fédéral, du Conseil fédéral et du Congrès et signer tous les chèques et autres effets bancaires de la Fédération;
7. Tenir un registre des membres des syndicats affiliés à la Fédération;
8. Voir à ce que le rapport financier soit vérifié par les vérificateurs comptables;
9. Remettre à sa successeure tous les documents et autres effets appartenant à la Fédération;
10. Exercer la responsabilité politique d’un ou de plusieurs secteurs ou services de la Fédération;
11. Poser sa candidature à l’élection annuelle des administratrices et des dirigeantes de FIQ Association immobilière, au poste de trésorière.

ARTICLE 1

Les comités fédéraux tiennent leur mandat du Congrès, du Conseil fédéral ou du Comité exécutif fédéral, selon le cas.

ARTICLE 2

Les comités fédéraux font rapport de leurs activités au Comité exécutif fédéral et au Congrès. Ils peuvent également soumettre des rapports d’étape et des recommandations au Conseil fédéral.

ARTICLE 3

Les comités fédéraux sont composés des :

• comités statutaires;

• comités ad hoc.

Les comités statutaires sont ceux prévus aux statuts et règlements de la Fédération. Le Congrès en élit les membres ainsi que leurs substituts et le Conseil fédéral pourvoit à leur remplacement à la suite d’une vacance.

Les comités ad hoc sont formés par le Congrès, le Conseil fédéral ou le Comité exécutif fédéral, selon le cas. L’instance formant le comité en détermine le mandat et élit ou nomme les membres le composant.

ARTICLE 4

Chaque comité siège dans le cadre de son mandat et en conformité des prévisions budgétaires.

Le comité Élection du RFIQ est chargé de l’organisation et de la surveillance des élections de la FIQ.

PARTIE I – RÈGLES D’ÉLECTION

ARTICLE 1

À l’exception de la présidente, les membres du Comité exécutif fédéral et des comités fédéraux sont élues par le Congrès ou par le Conseil fédéral, lors de vacance à un poste.

ARTICLE 2 – ÉLIGIBILITÉ

Toute membre en règle d’un syndicat affilié à la Fédération est éligible aux postes du Comité exécutif fédéral et des comités fédéraux.

ARTICLE 3 – AVIS D’ÉLECTION

Au moins soixante (60) jours avant la date fixée pour le congrès, la présidente d’élection fait parvenir à chaque membre l’avis d’élection au Comité exécutif fédéral et aux comités fédéraux. Cet avis doit mentionner les différents postes mis en élection.

ARTICLE 4 – MISE EN CANDIDATURE

1. Chaque candidate à un poste au Comité exécutif fédéral ou aux comités fédéraux doit faire parvenir sa mise en candidature au siège social de la Fédération, à l’attention de la présidente du comité Élection ou, le cas échéant, la remettre à la présidente du comité Élection.
   Cette mise en candidature doit être appuyée par deux (2) membres en règle d’un syndicat affilié à la Fédération et le formulaire, prévu à cette fin, doit porter la signature de la candidate, comme preuve de son consentement. La candidate doit aussi spécifier le poste auquel elle aspire.
2. Les candidatures sont recevables en tout temps après l’envoi de l’avis d’élection, et ce, jusqu’à l’heure fixée pour le début de l’instance qui apparaît sur l’avis de convocation transmis par la secrétaire.
3. Dès la fin du discours de la présidente, lors de l’instance où se tient l’élection, la présidente d’élection déclare élues par acclamation toutes les candidates dont le nombre est égal ou inférieur au nombre de poste-s à combler.
4. Un affichage des noms des candidates élues et des noms des candidates pour les postes en élection est fait dans un endroit accessible à l’ensemble des déléguées. Cet affichage est mis à jour suivant chacune des périodes de prolongation des mises en candidatures.
5. S’il n’y a pas de candidature à un (1) ou plusieurs postes, la présidente d’élection ouvre une période additionnelle de mise en candidature de quatre (4) heures.
6. Si le nombre de candidatures demeure insuffisant, la période de mise en candidature est prolongée par période de quatre (4) heures.
7. Durant la dernière prolongation de la période de mise en candidature, les postes réservés de vice-présidentes deviennent accessibles à toutes les catégories de professionnelles.

 
ARTICLE 5 – TENUE DE L’ÉLECTION

1. Toute élection se fait sous la responsabilité du comité Élection. Le comité peut s’adjoindre des scrutatrices. Les membres du comité Élection sont déléguées fraternelles à l’instance où se tient l’élection.
2. À l’ouverture du vote pour chaque poste, la présidente du comité Élection communique à l’instance la liste des noms des candidates.
3. L’élection se fait au scrutin secret. Dans le cas d’un poste au Comité exécutif fédéral, le vote se tient dans les bureaux de scrutin.
4. Chaque déléguée officielle inscrit ses choix sur le bulletin de vote officiel fourni par le comité Élection.
5. Le dépouillement du scrutin se fait sous la responsabilité du comité Élection qui en communique le résultat à l’instance.
6. Pour chacun des postes au Comité exécutif fédéral, la candidate ayant obtenu la majorité absolue est élue. Les bulletins annulés ne comptent pas dans le calcul de la majorité absolue. Lorsqu’il y a plus de deux (2) candidates à un même poste et qu’aucune d’entre elles n’obtient la majorité absolue, le scrutin est repris en éliminant à chaque tour la candidate ayant obtenu le moins de votes.
7. Pour les autres comités fédéraux, les candidates ayant obtenu le plus de votes sont déclarées élues. Les postes de substituts sont attribués à celles qui ont obtenu le plus grand nombre de votes en ordre décroissant. Si aucune candidate n’obtient la majorité des voix, le scrutin est repris en éliminant à chaque tour la candidate ayant obtenu le moins de votes.
8. L’élection de l’ensemble des postes du Comité exécutif fédéral est faite simultanément. En conséquence, une candidate ne peut se présenter à plus d’un poste.
9. S’il n’y a qu’une seule candidate à un poste, celle-ci est déclarée élue.

 
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN FONCTION ET MANDAT

Les membres du Comité exécutif fédéral entrent en fonction à la fin du congrès ou, dans le cas d’une vacance, dès leur élection. Les membres des comités fédéraux entrent en fonction à la fin de l’instance où elles sont élues.

ARTICLE 7 – VACANCE AU COMITÉ EXÉCUTIF FÉDÉRAL ET AUX COMITÉS FÉDÉRAUX

1. Un poste au Comité exécutif fédéral ou à l’un des comités fédéraux est considéré vacant lors de la démission, du décès, de l’incapacité d’agir ou de la destitution de sa titulaire et, dans le cas des comités fédéraux, lorsqu’il n’y a plus de substitut élue pour pourvoir ce poste.
   Le Conseil fédéral pourvoit au remplacement selon les modalités du présent chapitre. Cependant, une membre d’un comité peut être remplacée de façon temporaire par une substitut élue afin de poursuivre le mandat de la membre qui doit s’absenter pour une période de plus d’un (1) an.
2. Toutefois, seules les déléguées officielles du Conseil fédéral reçoivent l’avis d’élection et sont éligibles au poste vacant.

 
ARTICLE 8 – DESTITUTION AU COMITÉ EXÉCUTIF FÉDÉRAL ET AUX COMITÉS FÉDÉRAUX

Toute membre du Comité exécutif fédéral ou de l’un des comités fédéraux peut être destituée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

1. Préjudice grave causé à la Fédération;
2. Absence sans raison valable de plus de trois (3) assemblées du Comité exécutif fédéral ou de comités fédéraux;
3. Refus ou incapacité d’accomplir les devoirs et obligations liés à sa charge.

 
Toute membre du Comité exécutif fédéral ou de comités fédéraux qui peut être destituée doit être avisée par courrier recommandé au moins deux (2) semaines avant la tenue du conseil fédéral auquel sa destitution sera proposée. Cette membre a le droit de se faire entendre par le Conseil fédéral avant que la décision ne soit rendue.

La destitution est prononcée par le Conseil fédéral à la suite d’un vote, au scrutin secret, à la majorité absolue des voix. Les bulletins annulés ne comptent pas dans le calcul de la majorité absolue.

Dans le cas où une membre du Comité exécutif fédéral est destituée, elle est considérée comme ayant démissionné du Comité exécutif national.

ARTICLE 1 – ANNÉE FINANCIÈRE

L’année financière de la Fédération est du 1^er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 2 – DROIT D’AFFILIATION

Chaque syndicat demandant l’affiliation doit payer un montant de 10 $.

ARTICLE 3 – COTISATION

Chaque syndicat affilié doit payer à la Fédération la cotisation annuelle fixée par le Congrès par un vote aux deux tiers (2/3). Cette cotisation est de 1,24 % du sixième (6^e) échelon des échelles de salaire infirmière auxiliaire et infirmière (échelle 36,25 heures) et de 1,24 % du sixième (6^e) échelon de l’échelle de salaire inhalothérapeute (échelle 35 h), et ce, pour chaque membre cotisante. Cette cotisation entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Aux fins de la cotisation fédérale, les perfusionnistes cliniques sont considérées incluses dans l’échelle infirmière et les puéricultrices et les garde-bébés ainsi que les salariées occupant un emploi dans les milieux de soins privés à but non lucratif issus de l’économie sociale sont considérées incluses dans l’échelle infirmière auxiliaire.

Aux fins du présent article, « membre cotisante » signifie toute membre d’un syndicat affilié qui reçoit de son employeur un montant à titre de rémunération, prestation ou indemnité, à l’exclusion des externes.

Cette cotisation est payable à la Fédération en douze (12) versements dus le premier de chaque mois.

Le nombre de membres cotisantes d’un syndicat affilié est déterminé par la moyenne de ce nombre, sur une période de douze (12) mois se terminant le 31 août de l’année financière antérieure. Ce nombre de membres cotisantes fixe le montant de la cotisation fédérale payable dès le premier mois de la nouvelle année financière. S’il y a variation du nombre d’accréditations détenues par un syndicat, la cotisation payable à la Fédération est réajustée en fonction du nouveau nombre de membres, au plus tard dans les soixante (60) jours. Le Comité exécutif fédéral est autorisé à procéder à une telle vérification auprès de chacun des syndicats affiliés.

Lorsqu’un changement dans un établissement affecte de façon permanente, quantifiable et vérifiable le nombre de membres cotisantes du syndicat en place, ce dernier doit aviser la trésorière de la Fédération de l’augmentation ou de la diminution du nombre de ses membres cotisantes.

Si ce changement affecte de façon permanente, quantifiable et vérifiable le nombre de membres cotisantes dans d’autres établissements, les syndicats concernés doivent aviser la trésorière de la Fédération de l’augmentation ou de la diminution du nombre de leurs membres cotisantes.

La trésorière procède alors à un ajustement du nombre de membres cotisantes, rétroactivement à la date du changement, et ce, même en dehors de la période de vérification stipulée aux présentes.

Lorsqu’il y a un ajustement du nombre de membres cotisantes, la secrétaire procède à un rajustement du nombre de déléguées et du nombre de votes qu’elles détiennent, s’il y a lieu.

Comme prévu à l’article 5 « Retenues syndicales » de la convention collective 2016 2020, chaque syndicat affilié fait parvenir à la Fédération, sur support informatique, l’état détaillé fourni par l’employeur lors de la remise périodique des cotisations syndicales. Les frais afférents à un tel support informatique, dans la mesure où il est disponible chez l’employeur, sont à la charge de la Fédération.

ARTICLE 3.1 – DISPOSITION PARTICULIÈRE

Dans le cas spécifique où une membre devrait payer plus d’une fois une cotisation additionnelle en raison de son appartenance à plus d’une accréditation d’un ou de plusieurs syndicats affiliés, l’un ou l’autre des mécanismes suivants s’applique, selon le cas :

• lorsque la formule Rand est en vigueur, cette membre se voit rembourser, par la Fédération, le montant excédentaire versé par rapport à la cotisation additionnelle fixée par le Congrès;
• lorsque la formule Rand n’est pas en vigueur, cette membre ne paie qu’une seule fois cette cotisation. La trésorière procède alors aux ajustements nécessaires avec le ou les syndicats affiliés qui n’ont pas à percevoir la cotisation additionnelle de cette membre.
  Le montant de la cotisation additionnelle est ajusté à la hausse pour tenir compte de cette disposition particulière.

ARTICLE 4 – CONTRATS

Tout acte, effet de commerce, transfert, contrat, engagement, obligation ou autres documents requérant la signature de la Fédération doivent être signés par la présidente et la trésorière. Le Comité exécutif fédéral peut en tout temps, par résolution, autoriser d’autres personnes à signer au nom de la Fédération. Cette autorisation peut être générale ou se limiter à un cas particulier. Sauf tel que susdit, et hormis toute disposition contraire dans les statuts et règlements de la Fédération, aucune membre du Comité exécutif fédéral, représentante ou employée, n’a le pouvoir ni l’autorisation de lier la Fédération, par contrat ou autrement, ni d’engager son crédit.

ARTICLE 5 – CHÈQUES ET TRAITES

Tous les chèques, lettres de change et autres effets, tous les billets ou titres de créance émis, acceptés ou endossés au nom de la Fédération doivent être signés par la trésorière, une ou des membres du Comité exécutif fédéral ou par une ou des représentantes de la Fédération que le Comité exécutif fédéral détermine par résolution et de la manière choisie par le Comité exécutif fédéral. N’importe laquelle de ces personnes peut endosser seule les billets ou les traites, pour perception au nom de la Fédération, par l’entremise de ses banquiers. Elle peut endosser les billets et les chèques pour dépôt à l’institution financière choisie par la Fédération, au crédit de la Fédération.

Ces effets peuvent aussi être endossés « pour perception » ou « pour dépôt » à l’institution financière choisie par la Fédération, à l’aide d’un timbre en caoutchouc prévu à cet effet. N’importe laquelle de ces officières ou représentantes peut ajuster, régler, vérifier et certifier les livres et comptes entre la Fédération et ses banquiers, recevoir les chèques et les pièces justificatives, signer les formulaires de règlement de solde, de même que les bordereaux de quittance ou de vérification de l’institution financière.

ARTICLE 6 – EMPRUNTS

Le Congrès et le Conseil fédéral peuvent autoriser les représentantes de la Fédération à agir comme suit :

1. Faire des emprunts et obtenir des avances sur le crédit de la Fédération, de toute institution financière, corporation, firme, association ou personne, à tels termes, à telles conventions et conditions, à tel temps, pour telle somme, dans telle mesure et de telle manière que le Comité exécutif fédéral peut juger opportun à sa discrétion;
2. Restreindre ou augmenter la somme à emprunter;
3. Nonobstant les dispositions du Code civil de la province de Québec, hypothéquer, nantir, mettre en gage et grever, céder et transporter les biens, l’entreprise et les actifs, réels et personnels, mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs de la Fédération et constituer l’hypothèque, le nantissement ou la mise en gage ou la charge ou la cession et le transport mentionné ci-dessus, par acte de fidéicommis, conformément aux lois de la province de Québec ou de toute autre manière;
4. Hypothéquer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement frapper d’une charge quelconque les biens meubles de la Fédération ou donner ces diverses espèces de garanties pour assurer le paiement des emprunts, ainsi que le paiement ou l’exécution des autres dettes, contrats et engagements de la Fédération;
5. Comme garantie pour tout escompte, découvert, emprunt, crédit, avance ou autres dettes, obligations ou engagements ou passifs de la Fédération en faveur de toute banque, corporation, syndicat, firme, association ou personne, y compris l’intérêt, hypothéquer, nantir, mettre en gage et donner à toute institution financière, corporation, firme, association ou personne tous ou n’importe lequel des biens de la Fédération, réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers ou mixtes, présents ou futurs, et donner des garanties relatives et renouveler, modifier, varier ou substituer ces garanties de temps à autre;
6. Obtenir et aider à obtenir des fonds et capitaux et aider, soit par boni, prêt, promesse, endossement, garantie ou autrement, tout autre syndicat avec lequel la Fédération peut entretenir des relations syndicales et garantir l’exécution ou la réalisation de tout contrat ou de toute obligation de tout un chacun desdits syndicats ou de toute personne avec qui la Fédération peut entretenir des relations syndicales.

 
Nonobstant toute autre disposition des présentes, le Comité exécutif fédéral peut, par résolution, contracter des emprunts pour le compte de la Fédération au moyen de billet ou lettre de change, tiré, accepté ou endossé par deux (2) membres du Comité exécutif fédéral au nom de la Fédération auprès de toute caisse populaire, caisse d’économie, institution ou organisme traitant avec la Fédération.

Les emprunts qu’il est loisible au Comité exécutif fédéral d’autoriser selon les termes de l’alinéa précédent ne peuvent excéder plus de trois cent mille dollars (300 000 $) par année financière et les emprunts subséquents doivent être autorisés par le Conseil fédéral.

ARTICLE 7 – DÉTENTION DE VALEURS MOBILIÈRES

Les membres du Comité exécutif fédéral sont par les présentes autorisées, dans la poursuite des buts de la Fédération, à utiliser les fonds de la Fédération pour acheter ou autrement acquérir des valeurs mobilières de toute compagnie pour le prix et selon les conditions qu’elles jugent convenables et de disposer de ces valeurs mobilières pour le prix et selon les conditions qu’elles jugent convenables.

ARTICLE 1 – COMPOSITION

Le comité Vérification interne est composé de trois (3) membres. Les membres ainsi que deux (2) substituts sont élues par le Congrès.

ARTICLE 2 – ÉLIGIBILITÉ

Toute membre en règle d’un syndicat affilié à la Fédération est éligible, à l’exclusion d’une membre du Comité exécutif fédéral.

ARTICLE 3 – MANDAT

Le mandat du comité est de s’assurer que les revenus et les dépenses de la FIQ et du RFIQ sont conformes aux décisions et aux budgets adoptés par les instances respectives et d’en informer les membres.

Le comité doit aussi analyser les écarts importants au budget, étudier les politiques et les procédures administratives existantes et suggérer tout mécanisme jugé pertinent au maintien de la santé financière de la FIQ et du RFIQ.

Le comité fait rapport de ses travaux par écrit aux instances appropriées.

ARTICLE 4 – RENCONTRES DU COMITÉ

Le comité se réunit au moins deux (2) fois par année.

ARTICLE 5 – QUORUM

Le quorum est de deux (2) personnes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les statuts et règlements de la Fédération s’appliquent au RIIRS, dans la mesure prévue au présent chapitre.

ARTICLE 2 – JURIDICTION

La juridiction de la Fédération s’étend aussi au RIIRS.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’AFFILIATION

Le RIIRS peut demeurer affilié à la Fédération en satisfaisant aux conditions ci-après mentionnées ainsi qu’à toute autre condition pouvant être déterminée par le Conseil fédéral ou le Congrès :

1. Souscrire aux règlements de la Fédération;
2. Adopter des règlements compatibles à ceux de la Fédération et informer le Comité exécutif fédéral de toute modification à ses règlements.

 
ARTICLE 4 – DÉSAFFILIATION – RADIATION

Le RIIRS peut, en tout temps, se désaffilier de la Fédération selon les dispositions de l’article 4 du chapitre III, en faisant les ajustements nécessaires.

Le RIIRS peut être suspendu par le Conseil fédéral ou proposé pour radiation par le Congrès, selon les dispositions de l’article 5 du chapitre III, en faisant les ajustements nécessaires.

ARTICLE 5 – DÉLÉGATION DU RIIRS

Le RIIRS a droit à deux (2) déléguées au Conseil fédéral et au Congrès de la Fédération.

ARTICLE 6 – DROIT DE VOTE

Pour toute la durée du conseil fédéral et du congrès de la Fédération, chacune des deux (2) déléguées du RIIRS a droit à un (1) vote.

ARTICLE 7 – ÉLECTIONS

Les deux (2) déléguées du RIIRS ne sont pas éligibles aux postes des comités de la Fédération.

ARTICLE 8 – COTISATION

Le RIIRS doit payer à la Fédération une cotisation annuelle fixée à cent dollars (100 $).

ARTICLE 1 – AMENDEMENTS

Les statuts et règlements peuvent être adoptés, modifiés ou abrogés par le Congrès, par un vote aux deux tiers (2/3).

Au moins quarante-cinq (45) jours avant la tenue du congrès, la secrétaire de la Fédération avise par écrit les déléguées de tout projet, modification ou abrogation concernant les statuts et règlements.

Toute proposition de modification aux statuts et règlements doit être présentée au plus tard au conseil fédéral où est adopté l’ordre du jour du congrès. Cette proposition doit obligatoirement être inscrite à l’ordre du jour du congrès.

Malgré ce qui précède, le Conseil fédéral peut adopter toute modification aux statuts et règlements qui vise des concordances avec les statuts et règlements du RFIQ.

ARTICLE 1 – PROCÉDURES D’ASSEMBLÉES

Hormis les dispositions contraires dans les présents statuts et règlements, les assemblées des instances de la Fédération sont régies par les procédures d’assemblées décrites dans Victor Morin, Procédure des assemblées délibérantes ou par toute autre procédure adoptée par l’instance concernée.

ARTICLE 2 – MILITANTES EN SITUATION D’INVALIDITÉ

La militante qui est en situation d’invalidité au cours de laquelle elle a droit à une prestation doit cesser toute activité syndicale pendant cette période.