FIQ (Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec)

Réforme de la justice administrative – La FIIQ considère que le projet de loi 35 est inutile, hasardeux et discutable.

Montréal, le13 janvier 2004  –  La Fédération des infirmières et infirmiers du Québec a été entendue aujourd’hui lors de la consultation particulière du gouvernement en regard du projet de loi n° 35, qui modifie la Loi sur la justice administrative et d’autres dispositions législatives. Tout en réitérant son accord pour l’atteinte d’une justice administrative accessible, rapide, impartiale et indépendante, la FIIQ est d’avis que le ministre de la Justice est loin de prendre tous les moyens mis à sa disposition pour y parvenir et en utilise certains qui sont pour le moins inutiles, hasardeux et fort discutables et qui risquent de produire l’effet contraire à l’objectif visé par la réforme.

Selon la Fédération, certaines mesures qui sont énoncées dans le projet de loi 35, telles que le regroupement de la Commission des lésions professionnelles (accidents du travail et maladies professionnelles) et du Tribunal administratif du Québec ainsi que les nouvelles modalités relatives à la révision administrative, sont inappropriées et inefficaces pour améliorer la qualité actuelle de la justice. « Le ministre de la Justice propose d’une part l’abolition de l’étape obligatoire de la révision administrative et, d’autre part, met en place de nouvelles modalités qui autorisent encore une fois l’organisme qui a rendu la décision initiale à réviser sa propre décision et ce, dans des délais plus inquiétants que rassurants pour les victimes », de déclarer le vice-président de la FIIQ, Daniel Gilbert. Par exemple, la FIIQ a fait un simple exercice d’application de tous les délais énoncés dans certains articles du projet de loi 35 et elle démontre qu’il peut s’écouler un délai approximatif de 300 jours entre la décision rendue initialement par la CSST et la transmission par celle-ci du dossier au tribunal.

Toutefois, la FIIQ accueille favorablement certaines mesures, entre autres, l’abolition de l’étape obligatoire de la révision administrative d’une décision initiale rendue par la CSST ainsi que l’offre systématique aux parties de la tenue d’une séance de conciliation afin de tenter de régler le litige avant qu’une audition ne soit tenue devant le tribunal.

« En fait, le projet de loi 35 donne plutôt l’impression d’avoir été rédigé pour combler certaines lacunes vécues au Tribunal administratif du Québec, plus particulièrement à sa section des affaires sociales où il existe des problèmes importants de délais et où il y a peu de conciliation. Mais en voulant régler ces problèmes, le projet de loi risque de compromettre tout le travail accompli depuis les vingt dernières années auprès des personnes victimes de lésions professionnelles », de conclure le vice-président de la FIIQ.