FIQ (Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec)

Le SISP s’adresse à la Cour supérieure pour mettre un terme à la multiplication des chirurgies permises dans les cliniques privées

Montréal, 15 mars 2009  –   Le Secrétariat intersyndical des services publics (SISP) déposera lundi une requête en nullité à la Cour supérieure afin de faire déclarer illégal le Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé (CMS). Le Règlement visé par la requête permet, en plus des chirurgies de la hanche, du genou et de la cataracte, d’effectuer plus d’une cinquantaine de chirurgies dans des centres médicaux spécialisés privés.

La décision d’aller de l’avant avec cette procédure juridique fait suite à une rencontre tenue lundi dernier avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, Yves Bolduc. « Le ministre de la Santé ne nous a pas donné de garanties suffisantes à l’effet qu’il mettrait un terme à la privatisation du réseau de la santé québécois. Par ailleurs, nos préoccupations exposées au ministre en regard du Règlement sur les traitements médicaux spécialisés, adopté en vertu de la Loi 33 par le gouvernement Charest avant le départ de Philippe Couillard, n’ont pas été atténuées. Les indications de monsieur Bolduc quant aux amendements qui seront apportés au Règlement ne sont pas à la hauteur de nos demandes », explique la porte-parole du SISP, madame Dominique Verreault.

La requête en bref

Pour le SISP, il ne fait aucun doute que ce Règlement va au delà de ce qui est permis par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) ainsi que par la Loi 33 qui vient la modifier. Entre autres, la requête visera à démontrer que le Règlement, lorsque mis en perspective avec les fondements de la LSSSS et de la Loi 33, dépasse largement les limites et transgresse littéralement ces deux lois, et ce, au profit de groupes privés sans bénéfice probable pour la société québécoise.

« La requête mettra également en lumière que pour plusieurs chirurgies mentionnées dans le Règlement, il n’existe aucun délai d’attente déraisonnable dans le réseau de la santé public, ce qui contrevient carrément à la Loi 33 », poursuit la porte-parole.

Par ailleurs, la requête vise à démontrer que le Règlement autorise la sous-délégation, ce qui est illégal. « Pour délivrer un permis de CMS, l’Agence doit obligatoirement indiquer les traitements médicaux spécialisés qui seront offerts à l’intérieur de ce centre. Or, une Agence n’a pas le pouvoir de préciser un traitement que le ministre a lui même omis de préciser », explique madame Verreault.

Le SISP entend également soulever, entre autres, la question de monopole réservé aux médecins non participants sur les traitements médicaux spécialisés nécessitant une durée d’hébergement de plus de 24 heures qui, selon lui, équivaut à la création d’hôpitaux privés.

Légitimer le secteur privé

Par le dépôt de cette requête, le SISP presse le gouvernement du Québec de cesser la légitimation du secteur privé. « Le gouvernement du Québec clame sur toutes les tribunes que le rôle du privé en santé est marginal et s’inscrit dans un esprit de complémentarité. Dans les faits, ce même gouvernement utilise comme bon lui semble toutes les occasions qu’il peut pour légitimer l’ouverture au privé. Comme ce même gouvernement ne semble pas vouloir entendre raison, nous n’avons d’autre choix que d’utiliser la voie juridique pour que cesse le démantèlement du système de santé public québécois », conclut madame Verreault. 

Profil du SISP

Le SISP regroupe 300 000 membres, issus de cinq organisations syndicales (CSQ, FIQ, SFPQ, APTS et SPGQ), dont plus de 262 000 proviennent des secteurs public, parapublic et péripublic. La CSQ représente près de 170 000 membres, dont plus de 100 000 œuvrent au sein des secteurs de l’éducation et de la santé. La FIQ regroupe 57 000 membres du secteur de la santé. Le SFPQ représente 43 000 membres, dont 40 000 sont issus de la fonction publique québécoise. Quant à l’APTS, elle représente 26 000 travailleuses et travailleurs occupant des postes professionnels ou techniques au sein du réseau public de la santé et des services sociaux. Pour sa part, le SPGQ regroupe près de 20 000 personnes de la fonction publique, des sociétés d’État, des réseaux de l’éducation et de la santé du Québec.