FIQ (Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec)

Pensions alimentaires pour enfants

Cliquer l'image pour télécharger la lettre d'appui au recours collectif, format MS Word
Cliquer l’image pour télécharger la lettre d’appui au recours collectif, format MS Word

Participez à cette campagne en grand nombre et faites circuler l’information dans vos réseaux s’il vous plaît

Le 8 janvier dernier, une étudiante monoparentale, de concert avec la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), déposait une demande d’autorisation en recours collectif concernant le traitement des pensions alimentaires pour enfants aux prêts et bourses. Rappelons que ce recours s’appuie sur une décision du 8 octobre 2009 de la Cour d’appel ayant donné raison à une étudiante qui réclamait que la pension alimentaire qu’elle recevait pour son enfant ne soit pas considérée comme un revenu au programme d’aide financière aux études (E.G. c Reid, 2009 QCCA 2086).

Afin d’appuyer cette démarche, la Coalition pour l’arrêt du détournement des pensions alimentaires pour enfants lance une campagne de lettres d’appui au recours collectif. Les groupes et les individus sont donc invités à faire parvenir une lettre à la ministre de l’Éducation du Québec ainsi que des copies conformes aux trois autres ministres concernés par l’ensemble des programmes où les pensions alimentaires pour enfants sont considérés comme un revenu (programmes d’aide sociale, d’aide au logement et d’aide juridique).

Consignes

  1. Complétez la lettre d’appui en indiquant la ville, la date, le nom de votre organisme (ou votre nom si vous êtes un individu) de même que votre signature aux endroits prévus à cette fin.
  2. Faites-la parvenir par courriel (ou par fax) à la ministre Courchesne ainsi qu’aux trois autres ministres dont les coordonnées apparaissent au bas de la lettre.
  3. Faites également parvenir une copie de votre envoi à la FAFMRQ.

Date limite de la campagne d’appui : vendredi 16 avril 2010 !