En octobre 2025, l’adoption du projet de loi n° 101, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail, venait creuser de profondes inégalités dans les conditions de travail des travailleuses et travailleurs des secteurs de la santé et de l’éducation, des secteurs à prédominance féminine. Par cette Loi, ce sont des milliers d’hommes, mais surtout de femmes, qui ont vu leurs droits bafoués en matière de santé et sécurité du travail. Un an plus tard, la Fédération poursuit la lutte sans relâche et multiplie les démarches afin de renverser la situation. Elle siège notamment sur un comité stratégique avec d’autres organisations syndicales et Santé Québec, et elle participe à un comité intersyndical sur la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) grâce à une lettre d’entente prévue à la convention collective.

Est-ce normal qu’une travailleuse de la construction et une professionnelle en soins, toutes deux exposées à des risques importants pour leur santé et leur sécurité, n’aient pas accès aux mêmes mécanismes de prévention, ou que les professionnelles en soins, exposées quotidiennement à des risques de violence, de blessures ou d’épuisement, ne puissent compter sur la présence significative d’un‑e représentant‑e en santé et sécurité et sur un comité de santé et sécurité fonctionnel? La réponse est non. Les professionnelles en soins doivent avoir accès à des mécanismes de prévention et de participation en SST qui sont adaptés à l’ampleur et à la nature des risques auxquels elles sont exposées. Un secteur où les lésions professionnelles et les événements de violence sont aussi nombreux ne peut se satisfaire de mesures moindres. La prévention doit être renforcée, et les professionnelles en soins doivent disposer de véritables leviers pour identifier les risques, agir sur leurs causes et participer aux décisions qui concernent leur santé et leur sécurité.

Rappel des faits

Le 6 octobre 2021, la LMRSST entre en vigueur. Grâce à cette Loi, les professionnelles en soins, comme plusieurs autres travailleuses et travailleurs, doivent bénéficier d’avancées significatives en matière de SST. Cette réforme doit notamment mettre fin à un régime de prévention à deux vitesses, en étendant progressivement les mécanismes obligatoires de prévention et de participation à l’ensemble des milieux de travail. Cette avancée est particulièrement importante pour les secteurs à prédominance féminine comme la santé et l’éducation qui, historiquement, ne bénéficiaient pas des mêmes obligations en matière de prévention. Le déploiement progressif de la réforme doit faire en sorte qu’au 6 octobre 2025, tous les secteurs d’activité soient assujettis aux mêmes mécanismes de prévention et de participation.

Le 24 avril 2025, le ministre du Travail annonce son intention de mettre en place une nouvelle loi (projet de loi n^o 101) visant l’amélioration – selon lui – de certaines lois du travail.

Le 29 mai 2025, alors qu’elle est écartée des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 101, la FIQ dépose un mémoire à la Commission de l’économie et du travail.

Le 23 octobre 2025, l’adoption du projet de loi n° 101 vient réintroduire la disparité dans les mécanismes de prévention et de participation en matière de santé et de sécurité du travail, affectant principalement les emplois à prédominance féminine des secteurs de la santé et de l’éducation.

Quelques statistiques

En 2023, les travailleuses et travailleurs de la santé et de l’éducation représentaient 35,7 % de l’ensemble des lésions professionnelles reconnues au Québec, alors qu’elles-ils ne constituaient que 19,2 % de l’emploi total.

Cet écart témoigne d’une réalité préoccupante : les travailleuses et travailleurs de ces secteurs sont exposé‑e‑s de façon disproportionnée aux risques de lésions professionnelles.

En 2025, alors que les travailleuses et travailleurs de la santé et de l’éducation représentaient 47 % des travailleuses et travailleurs en équivalent temps complet (ETC) couvert‑e‑s par le régime, elles-ils comptaient pour 71,8 % des lésions attribuables à la violence.

Dans le secteur de la santé seulement, le nombre de lésions liées à la violence a augmenté de 34 % entre 2021 et 2025, passant de 1 994 à 2 686 cas.

Ces données démontrent clairement que les professionnelles en soins ont besoin de plus de prévention, et certainement pas de mécanismes moins robustes.