Conseil fédéral extraordinaire des 21 et 22 mai 2025

Mot de la présidente

Les 21 et 22 mai derniers, vos déléguées se sont réunies en conseil fédéral extraordinaire pour faire le bilan de la dernière négociation. Ce n’est jamais un exercice simple, mais c’était nécessaire. Pendant deux jours, nous avons pris un pas de recul pour analyser ce que nous avons traversé collectivement au cours des 22 derniers mois : les victoires, les défis, les tensions… et surtout la force dont nous avons fait preuve pour rester unies.

Ce conseil a permis de constater que cette négociation, marquante à bien des égards, mérite un second temps d’analyse. Avec tout ce qui bouge autour du projet de loi n° 100, qui vient moderniser un régime de négociation vieux de plus de 40 ans, il reste des éléments à approfondir, et un autre rendez-vous sera nécessaire pour compléter le bilan.

D’ailleurs, lors de ce conseil, nous avons également abordé plusieurs dossiers d’actualité, dont le projet de loi n° 100, qui met fin aux travaux que nous menions sur le PL15. C’est un pas dans la bonne direction.

Mais il y a aussi de réelles inquiétudes. Le projet de loi n° 101 affaiblit dangereusement les protections en santé et sécurité du travail, dans des secteurs largement féminins. La FIQ n’entend pas rester silencieuse.

Enfin, alors que se termine le Mois des professionnelles en soins, je tiens à vous remercier, chacune d’entre vous, pour votre expertise, votre engagement et votre courage. Vous êtes les piliers d’un réseau en lambeaux, et rien de ce que nous faisons à la FIQ ne serait possible sans votre force collective.

Solidairement,

Julie Bouchard
Présidente de la FIQ

Les déléguées dressent le bilan de la dernière négociation nationale

Moins de six mois après la signature de la convention collective nationale 2023-2028, les déléguées de la FIQ se sont réunies pour faire le point sur la dernière ronde de négociations, marquée notamment par la première grève des professionnelles en soins depuis 25 ans et les travaux relatifs à la création de Santé Québec. S’il est trop tôt pour évaluer le contenu et le déploiement de la nouvelle convention collective, ce fut toutefois l’occasion de revenir sur le contexte de la négociation, le cadre stratégique, le déroulement, la structure de négociation, la mobilisation et les communications.

Le bilan qui a été présenté a été bâti à partir de consultations de l’ensemble des actrices de la négociation, dans l’objectif de dégager des constats et des recommandations en vue d’améliorer le processus de négociation au sein de l’organisation. Avec le dépôt récent du projet de loi n°100, qui, s’il est adopté, modifiera le régime de négociation dans le secteur public, la prochaine négociation devrait se tenir dans un contexte bien différent.

La FIQ commencera bientôt les préparatifs en vue de la prochaine négociation et déploiera, entre autres, une nouvelle formation sur l’exercice du rôle des militantes de toute la structure syndicale en période de négociation ainsi que sur les règles de fonctionnement démocratique et éthique au sein de la Fédération.

Accueil positif pour la modernisation du régime de négociation dans le secteur public

Lors du conseil fédéral extraordinaire des 21 et 22 mai 2025, la délégation a pu prendre connaissance des grandes lignes du projet de loi n° 100, qui vise à moderniser le régime de négociation dans le secteur public via la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic. Déposé un mois plus tôt par la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, ce projet de loi a été accueilli positivement par la FIQ.

Le projet de loi n^o 100 prévoit notamment le retour des quatre catégories d’emplois, une demande pour laquelle la FIQ exerçait beaucoup de pression et a fait de nombreuses interventions qui ont finalement porté fruit.

Il comprend également le rapatriement de la négociation des 26 matières locales au national et la reconnaissance élargie de l’ancienneté dans l’ensemble du réseau, incluant les établissements du Grand Nord québécois et les établissements privés conventionnés (EPC). Des revendications de la FIQ qui ont finalement été entendues.

La FIQ considère donc ce projet de loi comme un pas dans la bonne direction et en reconnaît les avancées majeures. Elle a d’ailleurs déposé son mémoire à ce sujet, dans le cadre des consultations publiques sur le projet de loi n^o 100, le 27 mai dernier.

Réforme du droit du travail : un projet de loi inquiétant !

Le conseil fédéral extraordinaire des 21 et 22 mai derniers a permis aux déléguées de mieux comprendre les enjeux liés au projet de loi n° 101 qui porte le nom de Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail.

Au moins deux modifications à la loi actuelle inquiètent la Fédération :

• L’application différenciée du régime de santé et de sécurité au travail pour les réseaux de la santé et de l’éducation;
• La réduction des fonctions des représentant-e-s en santé et sécurité (RSS) et de celles du comité en santé et sécurité (CSS).

Par ces mesures, le gouvernement se soustrait aux obligations qu’il impose à tous les autres employeurs du Québec en matière de prévention en santé en sécurité du travail. Il est important de souligner que ces modifications législatives ne visent que le réseau de la santé et de l’éducation, où les taux d’accidents du travail sont élevés et en constante évolution.

Ainsi, les déléguées ont voté une résolution qui vise à se mobiliser pour dénoncer ce projet de loi qui porte atteinte aux droits des professionnelles en soins à travailler dans un environnement sain et sécuritaire.

Enfin, la Fédération a demandé de présenter un mémoire lors des travaux de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 101, afin d’expliquer ses préoccupations pour ses membres.

Règlement de griefs de TSO

Depuis plusieurs années, la FIQ et ses membres dénoncent l’usage du temps supplémentaire obligatoire comme mode de gestion pour pallier la mauvaise planification des ressources et le contexte de compressions budgétaires. Notre action collective a permis d’obtenir une somme de 7 M$ pour le règlement de près de 30 000 griefs de TSO ainsi qu’un énoncé de principe limitant le TSO aux situations urgentes et exceptionnelles à même la convention collective.

Lors du conseil fédéral extraordinaire des 21 et 22 mai derniers, vos représentantes syndicales ont voté pour que les sommes reçues soient entièrement destinées à la compensation des membres qui ont déposé des griefs de TSO pour la période antérieure au 15 décembre 2024, date où la nouvelle convention collective est entrée en vigueur.

Dans les prochaines semaines, chaque syndicat affilié à la FIQ recevra une part du montant, en fonction de ses griefs de TSO admissibles. Les syndicats distribueront ensuite les sommes aux membres visées et, comme il s’agit de dommages-intérêts, les montants ne seront pas imposables.

Bien que le TSO ait globalement diminué grâce à nos dénonciations continues, des employeurs continuent de profiter des professionnelles en soins pour se délester de leur obligation de gestion. Si votre gestionnaire tente de vous imposer un TSO, il est essentiel de le signaler à votre syndicat local. Ce dernier pourra vous appuyer afin de déterminer s’il s’agit d’un usage abusif du TSO grâce aux outils mis en place depuis le déploiement de la nouvelle convention collective. Notre mobilisation doit se poursuivre afin de limiter le recours au TSO aux vraies situations urgentes et exceptionnelles.