FIQ (Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec)

Négociation 2015 : nos gains majeurs

Pour obtenir la nouvelle convention collective, consultez les relations de travail.


Voici en résumé les principaux gains de notre négociation. Afin de faciliter la consultation de la convention collective, vous trouverez à la fin de celle-ci un index complet de tous les sujets abordés dans la convention. Pour toute question concernant vos droits ou vos conditions de travail, n’hésitez pas à le consulter afin de repérer la clause s’y rapportant. En cas de doute, les membres de votre équipe syndicale locale sont là pour répondre à vos questions et vous soutenir, si nécessaire, dans vos démarches pour que soient respectées vos conditions de travail.

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  • Ratios professionnelles en soins/patient-e-s

Pour la première fois, la notion de ratios professionnelles en soins/patient-e-s fera partie du mandat du comité paritaire provincial sur la tâche et l’organisation du travail. Il devra étudier la pertinence et la faisabilité de ratios professionnelles en soins/patient-e-s par la mise en place de projets pilotes. Ceux-ci permettront, de façon concrète, de démontrer que les ratios professionnelles en soins/patient-e-s ont une incidence directe sur la charge de travail et la sécurité des soins.

 

  • Rehaussement du nombre de postes à temps complet

Introduction d’une cible nationale permettant d’augmenter le nombre de postes à temps complet à 62 % pour le regroupement des titres d’emploi d’infirmières, à 50 % pour le regroupement des titres d’emploi d’infirmières auxiliaires et à 54 % pour le regroupement des titres d’emploi d’inhalothérapeutes. Ce pourcentage par regroupement de titres d’emploi garantit un rehaussement minimum pour toutes les professionnelles en soins. Cette avancée permettra d’améliorer la stabilité des équipes de travail et de diminuer la précarité d’emploi chez les professionnelles en soins, ainsi que de réduire le recours aux heures supplémentaires et à la main-d’œuvre indépendante.

 

  • Déploiement des activités réservées prévues à la Loi 90

Afin de permettre le déploiement des activités réservées prévues à la Loi 90, il est convenu que les infirmières détentrices d’un diplôme d’études collégiales puissent recevoir la formation sur l’évaluation de la condition physique et mentale de l’usager-ère. Cette mise à jour rémunérée, ou ce perfectionnement, est reliée au changement de rangement dans le cadre du règlement des plaintes déposées lors du maintien de l’équité salariale de 2010 et sera accrédité par l’OIIQ dans le cadre de la formation continue.

 

  • Prime de soins critiques et prime de soins critiques majorée

La liste des soins critiques est élargie pour inclure un nouveau centre d’activités, soit l’ÉVAQ. Aucune exigence de disponibilité ne sera imposée pour bénéficier de ces primes, sauf pour la prime majorée. Le statu quo est maintenu pour les salariées travaillant actuellement dans les centres d’activités identifiés à la convention collective 2011-2015.

 

  • Prime spécifique de soins critiques et prime spécifique de soins critique majorée

Une nouvelle prime est créée pour les salariées travaillant dans les centres d’activités suivants : bloc opératoire (incluant la salle de réveil), bloc obstétrical et hémodynamie. Aucune exigence de disponibilité ne sera imposée pour bénéficier de ces primes, sauf pour la prime majorée. La nouvelle prime varie entre 6 % et 9 % et les perfusionnistes cliniques sont couvertes par cette prime.

 

  • Chevauchement des quarts de travail

Dorénavant, le regroupement des infirmières auxiliaires œuvrant en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) recevra une rémunération supplémentaire de 15 minutes par quart de travail. Cette reconnaissance du temps travaillé s’appliquera autant à celles travaillant à temps partiel qu’à celles travaillant à temps complet. Ces salariées verront leur semaine de travail passer de 36,25 heures à 37,50 heures, et ce, en raison de la responsabilité d’assurer la transmission d’informations cliniques interquarts. Ceci équivaut à une augmentation du traitement salarial de 3,45 %.

 

  • Prime pour les salariées œuvrant auprès d’une clientèle en centre d’hébergement et de soins de longue durée

Les salariées œuvrant auprès des bénéficiaires en CHSLD incluant les inhalothérapeutes recevront un montant forfaitaire de 180 $ après chaque tranche de 750 heures effectivement travaillées. Cette mesure est rétroactive au 1er avril 2015.

 

  • Prime pour les salariées œuvrant auprès d’une clientèle présentant des troubles graves de comportement (TGC)

Les salariées œuvrant auprès de clientèles TGC recevront un montant forfaitaire variant de 195 $ à 360 $, selon le titre d’emploi occupé, après chaque tranche de 500 heures effectivement travaillées. Cette mesure est rétroactive au 1er avril 2015.

 

  • Comité national touchant l’ancien CSSS Haute-Côte-Nord–Manicouagan

Un comité national sera mis sur pied afin d’analyser les problématiques d’attraction et de rétention des salariées travaillant sur le territoire couvert par l’ancien établissement CSSS Haute-Côte-Nord–Manicouagan. Des recommandations devront être faites au ministère de la Santé et des Services sociaux et la partie syndicale pourra faire valoir au gouvernement les problèmes d’attraction et de rétention dans cette région où il y a un recours important à la main-d’œuvre indépendante.

 

  • Comité national de relations de travail

Un comité national de relations de travail sera créé et composé de six (6) personnes, dont trois (3) issues de la partie patronale et trois (3) issues de la partie syndicale. Avant la signature de cette convention, aucune structure formelle n’existait au niveau national pour discuter des problèmes survenant en cours de convention collective.

 

  • Infirmière praticienne spécialisée

Il a été convenu que le comité provincial sur la tâche et l’organisation du travail devra documenter les problématiques d’attraction et de rétention des infirmières praticiennes spécialisées, les questions relatives à leur formation ainsi que leurs conditions de travail.

 

  • Reconnaissance du baccalauréat

À la date d’entrée en vigueur des dispositions nationales de la convention collective, l’infirmière détentrice d’un baccalauréat en soins infirmiers sera reclassifiée infirmière clinicienne à la condition qu’elle s’engage à effectuer les fonctions d’infirmière clinicienne. Ce même exercice sera également effectué le 1er avril 2019.

 

  • Candidate à l’exercice de la profession d’infirmière auxiliaire (CEPIA)

Un nouveau titre d’emploi a été créé pour la salariée qui a subi avec succès les examens de l’OIIAQ en vue de l’obtention de son permis d’exercice et qui en attend l’émission. Des conditions de travail et salariales sont précisées, dont un salaire rétroactif à la date de ses examens ou de son entrée en service.

 

  • Prime de psychiatrie et primes exprimées en dollars

Ces primes seront rehaussées des mêmes augmentations que les salaires, en plus d’un 2 % additionnel le 2 avril 2019.

 

  • Disparités régionales

Les primes annuelles d’éloignement et d’isolement ont été bonifiées des mêmes augmentations que les salaires, en plus d’un 2 % additionnel le 2 avril 2019. Par ailleurs, les localités de Nemaska (Nemiscau), Kuujjuaq, Kuujjuarapik, Poste-de-la-Baleine (Whapmagoostui) passent du secteur III au secteur IV. Il y aura aussi création d’un comité de travail pour examiner la problématique liée aux sorties reliées aux secteurs III, IV ou V, pouvant générer un bénéfice imposable.

 

  • Révision de certaines mesures quant à la sécurité d’emploi

Les dispositions des articles touchant les mesures spéciales et la sécurité d’emploi (articles 14 et 15) ont été actualisées afin de garantir une sécurité d’emploi aux professionnelles en soins et d’établir des balises claires quant à leur mobilité. Ainsi, la notion d’aire de replacement est introduite dans la convention collective. De plus, une prime de mobilité ainsi que des frais de déménagement ont été établis dès que le transfert, la supplantation ou le replacement a lieu à l’extérieur d’un rayon de 50 km du domicile ou du port d’attache, et une limite maximum à ces mouvements a été fixée à 70 km du domicile ou du port d’attache.

 

  • Meilleur salaire garanti

À la suite du déploiement de la Loi 90, la FIQ a convaincu le Conseil du trésor de la valeur de plusieurs emplois : infirmière, infirmière chef d’équipe, assistante-infirmière-chef, infirmière auxiliaire, infirmière auxiliaire chef d’équipe, inhalothérapeute, coordonnatrice technique en inhalothérapie, chargée de l’enseignement clinique et assistante-chef inhalothérapeute. Les salariées visées par ces modifications verront leur changement de rangement s’effectuer à compter du 2 avril 2018. Cette entente permet de garantir un meilleur rangement, et ainsi un meilleur salaire, pour presque toutes les professionnelles en soins. Elle a entraîné le retrait des plaintes relatives au maintien de 2010, dans le cadre du dossier de l’équité salariale, et elle a aussi disposé du maintien de 2015.

 

  • Nombre maximal d’années de service aux fins du calcul de la rente

Le nombre maximal d’années de service créditées pouvant servir au calcul de la rente sera augmenté graduellement pour atteindre 40 au 31 décembre 2018. Ces années garantissent les mêmes bénéfices que celles qui les précèdent. Une salariée pourra toujours prendre sa retraite avec 35 années de services, et ce, sans réduction actuarielle.

 

  • Dispositions transitoires pour l’admissibilité à une rente sans réduction

Un nouveau critère d’admissibilité à une rente sans réduction sera ajouté, soit l’âge et les années de service qui devront totaliser 90, si la participante est âgée d’au moins 60 ans même si au 1er juillet 2019 l’âge d’admissibilité à une rente sans réduction passe de 60 à 61 ans.

 

  • Ajustement de l’indemnité complémentaire versée lors du congé de maternité

La formule du 93 % sera remplacée par une nouvelle qui déterminera l’indemnité complémentaire à être versée lors de congé de maternité. Ainsi, la salariée recevra la juste prestation à laquelle elle a droit compte tenu des différentes exonérations aux cotisations au régime de retraite, au régime québécois d’assurance parentale et au régime d’assurance-emploi. Cette formule sera revue par un comité avant l’échéance de la convention collective.

 

  • Nouvelle structure salariale

À compter du 2 avril 2019, une nouvelle structure salariale entrera en vigueur et remplacera toutes les échelles salariales. Dorénavant, il n’existera qu’une seule échelle salariale par rangement. Les maximums des échelles salariales seront haussés de 2,3 % comparativement aux échelles salariales actuelles. Lors de l’intégration dans cette nouvelle structure, aucune salariée ne verra son salaire diminuer, puisque la règle du salaire égal ou immédiatement supérieur sera appliquée.