C’est aujourd’hui que la Fédération interprofessionnelle en soins du Québec – FIQ était entendue en Commission parlementaire sur le PL 10 : Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante (MOI) dans le secteur de la santé et des services sociaux. « La Fédération réclamait un projet de loi, mais ce n’est pas celui qu’elle attendait. Il est primordial que les travaux ultérieurs permettent de modifier le projet de loi no 10 afin qu’il soit réellement contraignant et qu’il permette de s’attaquer à ce qui aurait dû être son essence même, soit l’élimination du recours à la MOI dans le réseau public de santé », de déclarer Julie Bouchard, présidente de la FIQ.

PL no 10 : Un projet de loi nécessaire qui passe à côté de l’essentiel

14 mars 2023

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Devant les membres de la commission, la Fédération a réitéré aux membres de la commission que si le but du gouvernement est réellement de sevrer le réseau public de la MOI, l’intention du projet de loi ne doit pas s’arrêter à la limitation du phénomène, mais bien aller jusqu’à son élimination complète. « Autrement, dès que le réseau public sera fragilisé, les agences auront le beau jeu et un terrain fertile sans contrainte législative pour écrire les règles du jeu à nouveau, et ce, à leur avantage. D’ailleurs, tant qu’il y aura des agences privées, il y aura de la contestation de leur part. Et si le passé est garant de l’avenir, on ne peut pas compter sur des directives ou des règlements du gouvernement pour y arriver. On a vu maintes fois que ni les employeurs ni les agences ne les respectaient. La seule et unique façon de s’assurer d’atteindre l’objectif, c’est par une loi qui a du mordant et où toutes les règles du jeu y sont précisées », d’expliquer la présidente.

La fin des iniquités réclamée

Dans son mémoire déposé à la Commission, plusieurs recommandations sont faites au gouvernement dont celle que le projet de loi n°10 devrait inclure les mesures qui seront prises par le gouvernement afin de mettre fin aux iniquités entre les conditions de travail des professionnelles en soins du réseau public et celles des agences. « Les mesures réclamées par la Fédération visent à ce que l’utilisation de personnes salariées du réseau de la Santé soit privilégiée par rapport à la MOI et que le recours à cette dernière reste une solution de dernier recours. Car il est non seulement important d’encadrer l’utilisation du personnel d’agences, mais aussi, et encore plus, d’améliorer les conditions de travail en soins du réseau », de plaider madame Bouchard.

Il est aussi impératif de faire cesser la sollicitation des agences auprès des professionnelles en soins du réseau, afin de mettre fin à l’exode qui perdure depuis plusieurs années, bien avant la pandémie. « Il est impensable de laisser les agences privées puissent recruter, sans contrainte, leur main-d’œuvre à même celle du réseau public. Nous recommandons au gouvernement que le projet de loi interdise aux agences de placement d’assigner une professionnelle en soins ayant déjà un lien d’emploi ou l’ayant quitté depuis moins d’un an, avec un établissement public dans la même région administrative ou dans une des régions limitrophes », de conclure la présidente.

Au nombre des exemples de ce qui devrait prévaloir pendant la période de transition jusqu’à l’élimination de la MOI, la Fédération recommande, entre autres :

• Que les taux facturés par les agences soient réduits au maximum et que les agences ne puissent facturer à taux et demi le temps supplémentaire effectué par les salariées assignées par son intermédiaire;
• Que la MOI soit soumise aux mêmes inconvénients que les professionnelles en soins notamment en ce qui concerne l’octroi obligé ou non de quart en temps supplémentaires;
• Advenant qu’il y ait des quarts de travail favorables et défavorables à pourvoir, que les établissements soient forcés de privilégier leur personnel pour les quarts favorables;
• Qu’un mandat temporaire soit donné à la Commission de la Santé et des Services sociaux afin qu’elle évalue les impacts de la main-d’œuvre indépendante sur la rémunération des salariées de l’État, sur les patient-e-s et sur la qualité des soins en gardant comme objectif principal l’élimination de la MOI. De plus, ce mandat devra aboutir à la proposition d’une politique visant à établir un processus pour déterminer un tarif maximum que les agences de placement peuvent exiger des établissements de santé afin de permettre de garder un équilibre dans la dotation des effectifs permanents au sein des établissements de santé.

La FIQ souhaite que ses recommandations alimentent la réflexion des membres de la commission afin que l’étude détaillée à venir puisse déboucher sur une bonification significative du projet de loi no 10, pour le bien des professionnelles en soins, certes, mais aussi pour les patient-e-s et bien entendu, pour la survie de notre réseau public de santé.