9 mai 2024

Le 7 mai dernier, le Tribunal administratif du travail (TAT) a reconnu que durant les jours de grève tenus les 8, 9, 23 et 24 novembre dernier, le CISSS de Chaudière-Appalaches a entravé les activités syndicales en empêchant les salariés d’exercer pleinement leur droit de grève.

Dans sa décision, le TAT conclut que les restrictions que l’employeur a imposées à l’exercice du droit de grève, soit en en réduisant la durée, soit en l’interdisant tout simplement, portaient atteinte à un droit fondamental et constituaient une entrave au sens du Code du travail. En conséquence, le TAT condamne l’employeur à verser un montant de 10 000 $ en dommages punitifs.

Le tribunal reconnaît en outre que les agissements de l’employeur ont eu un effet préjudiciable sur la réputation du syndicat. En effet, après une première journée d’entrave par l’employeur, le Syndicat des professionnelles en soins de Chaudière-Appalaches a fait des démarches auprès de celui-ci afin de corriger la situation. Ces démarches ont mené à une entente dont le syndicat a fait rapidement l’annonce auprès de ses membres. Or, l’employeur a récidivé le lendemain, jetant ainsi un doute sur la compétence du syndicat qui a dû mettre beaucoup d’énergie à défendre sa crédibilité auprès de ses propres membres en même temps qu’il devait entreprendre de nombreuses démarches juridiques urgentes afin de faire respecter les droits de celles-ci. L’employeur doit donc verser 5 000 $ au syndicat en dommages moraux.

En rendant sa décision, le Tribunal administratif du travail vient réaffirmer le caractère fondamental du droit de grève, et souhaite, par ces mesures de réparation, dissuader d’autres employeurs d’agir de la sorte dans le futur.