Remontons à 2018 : deux griefs sont déposés par la FIQ-Syndicat des professionnelles en soins de l’Outaouais (FIQ-SPSO) portant sur l’indemnité de vacances de ses membres à temps complet. Le syndicat, soutenu par l’équipe de procureurs de la Fédération, dénonce une situation particulièrement injuste pour celles-ci: certaines reçoivent, pour leurs vacances, une indemnité inférieure au minimum garanti par la Loi sur les normes du travail (Lnt).

Après de nombreuses années de contestation, c’est le 20 octobre dernier que ce dossier a été conclu par l’arbitre Me Denis Nadeau. Sa décision rappelle clairement un principe fondamental en droit du travail québécois : les conditions inscrites à une convention collective ne peuvent jamais offrir moins que la protection minimale prévue à la Loi sur les normes du travail.

Ce qu’on retient de la décision

La convention collective de la FIQ (article 21.05) calcule l’indemnité de vacances des professionnelles en soins à temps complet sur la base de leur salaire normal lorsqu’elles sont au travail. Pour sa part, la Lnt, prévoit, à l’article 74, une indemnité minimale de 6%, mais calculée sur l’ensemble de la rémunération, incluant le temps supplémentaire, les primes et tous les autres avantages pécuniaires.

Pour les professionnelles en soins de la FIQ, l’indemnité de vacances prévue à leur convention collective est généralement plus avantageuse que celle prévue à la Lnt. Toutefois, pour certaines membres à temps complet qui font beaucoup de temps supplémentaire et/ou qui reçoivent certaines primes, l’indemnité de la Lnt peut être plus avantageuse.

Dans sa décision, l’arbitre est sans équivoque : que vous soyez syndiqués ou non, le minimum prévu à la Lnt doit s’appliquer. L’Employeur doit ainsi calculer les montants dus en vertu des deux régimes, et faire bénéficier la membre de l’indemnité de vacances la plus avantageuse. Cela représente une victoire importante pour de nombreuses professionnelles en soins qui soutiennent le réseau en faisant beaucoup de temps supplémentaire.

Cette décision est aussi importante pour les travailleuses et les travailleurs du Québec. En effet, il s’agit d’un rappel clair que les normes minimales du travail constituent un plancher pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs du Québec. L’État employeur ne fait pas exception à cette obligation.

Les étapes à venir pour les membres de la FIQ

La problématique dénoncée n’est pas limitée à l’Outaouais : partout au Québec, des professionnelles en soins font face à cette réalité. Des griefs sont d’ailleurs déposés partout dans la province à cet effet.

En respect de la décision rendue, la FIQ considère que son application devrait percoler dans l’ensemble des établissements du réseau public. En ce sens, la FIQ entamera des représentations auprès de Santé Québec afin de connaître ses intentions.

Sachez aussi que vos équipes syndicales locales sont invitées à mener des représentations auprès de leur Employeur respectif afin de faire cheminer cette décision dans leurs établissements.

Si vous avez des questions sur cette décision, n’hésitez pas à contacter votre équipe syndicale locale.