Pourquoi y’a-t-il toujours des écarts salariaux entre les hommes et les femmes ?
Les emplois occupés majoritairement par des femmes sont généralement moins bien rémunérés que ceux occupés par des hommes. C’est ce qu’on appelle une discrimination systémique qui perdure en raison de stéréotypes, de biais, ou de croyances installées au fil du temps. Le travail des femmes, perçu comme naturel, n’est pas considéré à sa juste valeur. Il est donc impératif de corriger les écarts salariaux qu’il y a entre les emplois dits féminins et ceux dits masculins. Pour ce faire, la société québécoise s’est dotée d’une loi pour corriger cette injustice historique.
La présente loi a pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine.
Ces écarts s’apprécient au sein d’une même entreprise, sauf s’il n’y existe aucune catégorie d’emploi à prédominance masculine.
La loi s’applique
- à toutes les entreprises de compétence provinciale de plus de 10 employé-e-s, qu’elles soient privées, publiques ou parapubliques;
- à toute personne salariée, homme ou femme, qui occupe un emploi à prédominance féminine, qu’elle travaille à temps complet, à temps partiel, qu’elle ait un statut temporaire ou occasionnel, qu’elle soit syndiquée ou non.
Il faut souligner que l’application de la loi dans les petites entreprises ou les milieux non syndiqués peut s’avérer difficile, car elle repose sur la volonté des employeurs et à leur capacité à mettre en place un programme d’équité salariale. Ainsi de nombreuses femmes qui travaillent dans le secteur privé subissent encore cette discrimination.
C’est la Division de l’équité salariale de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail qui est responsable d’appliquer la loi en soutenant les salarié-e-s, les syndicats, les employeurs ainsi que le ministère du Travail. Elle peut aussi enquêter, mettre en place une médiation, traiter les plaintes et les différends, émettre des recommandations et déterminer des mesures à mettre en place.
Le maintien de l’équité salariale, c’est un processus
L’exercice prévu dans la loi, tous les 5 ans, permet de maintenir l’équité salariale dans le temps et d’ainsi prévenir la discrimination.
En effet, les milieux de travail et les emplois évoluent et les biais sexistes qui perdurent dans la société peuvent avoir une influence sur la valeur des emplois. Voici les questions qu’on se pose pour maintenir la valeur des emplois :
Est-ce des changements sont survenus depuis 5 ans ?
- Des créations d’emploi?
- La négociation d’une convention collective?
- Des modifications aux lois du travail?
- Des modifications aux exigences des ordres professionnels?
- Des modifications des exigences de formations?
Est-ce que ces changements ont créé des écarts salariaux entre les catégories d’emploi à prédominance masculine et celles à prédominance féminine?
Oui? Alors les salaires sont ajustés en conséquence, seulement à la hausse
« Depuis 1996, nous pouvons être fières de voir l’équité salariale inscrite comme un droit reconnu dans la loi! Il est toutefois indispensable que toutes les femmes, et notamment les professionnelles en soins, continuent de recevoir un salaire à la hauteur de leurs qualifications, de leurs responsabilités, de leurs efforts et des conditions dans lesquelles elles travaillent. Pour une organisation syndicale qui représente 90 % de femmes, cela signifie de ne jamais baisser la garde et de participer activement à toutes les étapes du processus de maintien de l’équité salariale. »
— Julie Bouchard, présidente de la FIQ
Depuis l’adoption de la Loi sur l’équité salariale, les élues de la FIQ, les militantes syndicales et les conseillères des différents secteurs et services de la Fédération ont mis leur expertise en commun pour assurer aux professionnelles en soins un salaire équitable, à la hauteur de leurs qualifications, de leurs responsabilités, de leurs efforts et de leurs conditions de travail.
En décembre 2019, un comité ad hoc de maintien de l’équité salariale regroupant des militantes syndicales a été formé afin de participer aux divers travaux concernant le maintien de l’équité salariale.
Affichage du MÉS 2020
Le 20 décembre 2023, le Conseil du trésor a procédé à l’affichage de ses travaux du maintien d’équité salariale 2020. Bien qu’il soit conforme aux exigences minimales de la loi, les informations présentées demeurent très générales et ne répondent pas aux attentes de la FIQ.
En effet, le Conseil du trésor a conclu qu’entre le 21 décembre 2015 et le 20 décembre 2020, aucun événement n’a généré d’écart nécessitant des ajustements salariaux entre les catégories d’emplois à prédominance féminine et celles à prédominance masculine. Pour la FIQ, le peu d’informations rendues disponibles par le Conseil du trésor ne permet pas d’arriver à un tel constat.
En mai 2024, la FIQ a donc procédé au dépôt de plaintes syndicales, au nom de ses syndicats affiliés et de plaintes individuelles. La FIQ s’est ainsi assurée que les droits de ses membres soient préservés et défendus.
Fin du comité ad hoc MÉS 2020
Avec le dépôt des plaintes, le comité ad hoc 2020 termine son mandat.
MÉS 2025 en comité avec le Conseil du trésor et l’Intersyndicale
Pour le maintien de l’équité salariale 2025, le Conseil du trésor a proposé de réaliser les travaux en comité avec les syndicats représentant les salariées du programme parapublic. Les syndicats de l’Intersyndicale ont accepté cette proposition. C’est donc la première fois depuis la réalisation de l’exercice initial d’équité salariale (2001 à 2006) que les parties patronale et syndicale travailleront conjointement.
L’intersyndicale est composée de la FIQ, la CSN, la FTQ, l‘APTS, la CSQ, le SPGQ et la FAE.
L’intersyndicale est composée de la FIQ, la CSN, la FTQ, l‘APTS, la CSQ, le SPGQ et la FAE.
Le dépôt des plaintes a marqué la fin du mandat du comité ad hoc 2020. Un nouveau comité a été mis sur pied pour l’exercice de maintien de l’équité salariale 2025.
Responsable politique :
- Julie Daignault, vice-présidente
Le comité est composé de :
- Martine Gauthier, infirmière auxiliaire, Syndicat des professionnelles en soins du Nord-de-l’Île-de-Montréal
- Marika Turcotte, infirmière clinicienne, Syndicat des professionnelles en soins des Cantons-de-l’Est
- Michèle Vallée, infirmière en dispensaire, Syndicat des professionnelles en soins de l’Eeyou Istchee
- Marie-Christine Tremblay, inhalothérapeute, Syndicat des professionnelles en soins de la Capitale-Nationale
- Judith Pellerin, infirmière praticienne spécialisée, Syndicat des professionnelles en soins du Saguenay – Lac-Saint-Jean
- Mathieu Chaput, perfusionniste clinique, Syndicat interprofessionnel de la santé de l’IUCPQ
La Fédération peut aussi compter sur le soutien d’une avocate experte en équité salariale.
